LES INDEMNITES PRUD'HOMALES VONT SINGULIEREMENT DIMINUER

Les ordonnances réformant le Code du travail "sécurisent" la procédure prud'homale au profit des entreprises. Le plancher des dommages et intérêts accordés en cas de licenciement abusif passe de 6 à 3 mois. La troisième tentative sera donc la bonne. Dès que l'ordonnance relative « à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail » entrera en application, il y aura alors un plafonnement des dommages et intérêts accordés par les Prud'hommes en cas de licenciement abusif. Une vieille revendication patronale qui a déjà failli entrer en vigueur à deux reprises. La première fois dans le cadre de la « loi Macron » de 2015, mais le barème obligatoire avait été retoqué par le Conseil Constitutionnel car il faisait varier les montants des indemnités en fonction de la taille des entreprises, ce qui créait une inégalité entre salariés. La seconde tentative a eu lieu en 2016 à l'occasion de la loi El Khomri. Le plafonnement des dommages et intérêts était prévu dans une première mouture du projet de loi. Mais pour amadouer les syndicats « réformistes », notamment la CFDT, le gouvernement avait fini par supprimer cette disposition. Cette fois, ce n'est pas le cas, le gouvernement a été jusqu'au bout. Jusqu'ici donc en cas de licenciement abusif, seul existait un barème indicatif et non obligatoire auquel peuvent se référer les juges prud'homaux. Il va de un mois de salaire de dommage et intérêts pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté jusqu'à 21,5 mois de salaire pour les salariés ayant 43 ans et plus d'ancienneté.