LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT REVALORISEES... OUI MAIS
Comme cela était prévu par les ordonnances sur le droit du travail, l'indemnité légale de licenciement est revalorisée de 25%... mais seulement pour les dix premières années d'ancienneté. La revalorisation de l'indemnité légale de licenciement de 25% était présentée par le gouvernement comme l'une des mesures des ordonnances réformant le droit du travail immédiatement favorables aux salariés. Et, de fait, les choses n'ont pas traîné. Les ordonnances ont été publiées le 22 septembre au Journal Officiel et... quatre jours plus tard, paraissait à son tour (« JO » du 26 septembre) le décret permettant l'application de cette mesure. Étant entendu que sont concernées, non seulement l'indemnité versée en cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), mais aussi celle acquittée en cas de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite par l'employeur.
UNE REVALORISATION DE 25% DE L'INDEMNITÉ....
Concrètement, pour toutes ces formes de ruptures du contrat de travail intervenues à compter du 27 septembre, l'entreprise doit désormais verser a minima 1/4 de mois par année d'ancienneté au lieu de 1/5e de mois jusqu'ici, soit une progression de 25%. Un réel progrès pour le salarié donc... Sauf que cette hausse de 25% ne concerne que les dix premières années d'ancienneté ; au-delà, il n'y a pas de changement par rapport à la réglementation antérieure, soit 1/5e de mois + 2/15e de mois par année d'ancienneté.