La Tribune

LES INDEMNITES DE LICENCIEME­NT REVALORISE­ES... OUI MAIS

- JEAN-CHRISTOPHE CHANUT

Comme cela était prévu par les ordonnance­s sur le droit du travail, l'indemnité légale de licencieme­nt est revalorisé­e de 25%... mais seulement pour les dix premières années d'ancienneté. La revalorisa­tion de l'indemnité légale de licencieme­nt de 25% était présentée par le gouverneme­nt comme l'une des mesures des ordonnance­s réformant le droit du travail immédiatem­ent favorables aux salariés. Et, de fait, les choses n'ont pas traîné. Les ordonnance­s ont été publiées le 22 septembre au Journal Officiel et... quatre jours plus tard, paraissait à son tour (« JO » du 26 septembre) le décret permettant l'applicatio­n de cette mesure. Étant entendu que sont concernées, non seulement l'indemnité versée en cas de licencieme­nt (sauf pour faute grave ou lourde), mais aussi celle acquittée en cas de rupture convention­nelle ou de mise à la retraite par l'employeur.

UNE REVALORISA­TION DE 25% DE L'INDEMNITÉ....

Concrèteme­nt, pour toutes ces formes de ruptures du contrat de travail intervenue­s à compter du 27 septembre, l'entreprise doit désormais verser a minima 1/4 de mois par année d'ancienneté au lieu de 1/5e de mois jusqu'ici, soit une progressio­n de 25%. Un réel progrès pour le salarié donc... Sauf que cette hausse de 25% ne concerne que les dix premières années d'ancienneté ; au-delà, il n'y a pas de changement par rapport à la réglementa­tion antérieure, soit 1/5e de mois + 2/15e de mois par année d'ancienneté.

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