LE MAUVAIS COUP DE BERCY SUR L'EPARGNE EN ACTIONS

Le diable se cache dans les détails, en l’occurrence dans un article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale traitant de la hausse de la CSG : il met fin au mécanisme des «taux historiques» s’agissant des revenus de placement. En clair, les prélèvements sociaux sur les PEA, tout comme sur l’intéressement et la participation, intégrés dans les plans d’épargne entreprise, atteindront dans cinq ans 17,2% sur l’ensemble des plusvalues et intérêts. C'est probablement fin d'un cycle. La fiscalité appliquée aux plans d'épargne en actions et aux plans d'épargne entreprise pourraient être grandement impactée par une petite mesure prise dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Celui-ci prévoit en effet une "disposition mettant fin au mécanisme dit des "taux historiques" en ce qui concerne les revenus de placement", afin de répondre à un "double objectif d'équité et de simplification". Le PEA et le PEE sont les derniers survivants, parmi les produits d'épargne, à encore bénéficier de ce mécanisme de taux historique. Cela signifie que les prélèvements sociaux appliqués aux revenus produits par ces placements le sont en fonction dut aux en vigueur l'année à laquelle ils ont été réalisés. Par exemple, les intérêts produits en 1996 ne sont donc soumis qu'à un taux de CRDS de 0,5%, même si ces plus-values ne sont retirées qu'en 2017. Les plus-values réalisées en 1997 seront soumises à une CRDS de 0,5% et à la CSG de 3,4% (créée cette année-là), et ainsi de suite.