LA SUPPRESSION DE LA TAXE SUR LES DIVIDENDES VA COUTER 10 MILLIARDS A L'ETAT

Retour sur le feuilleton de la taxe de 3 % sur les dividendes et quelques autres mésaventures de l’État qui alimentent l’instabilité fiscale. Par Michel Albouy, Grenoble École de Management (GEM) En 2012 le gouvernement Ayrault, dont la frénésie fiscale n'est plus à démontrer, a institué une taxe de 3 % sur les dividendes versés par les entreprises. C'est la seconde loi de finances rectificative du 16 août 2012 qui introduit une « contribution additionnelle » à l'impôt sur les sociétés (IS) au titre des montants distribués. Cette nouvelle taxe ne visait que les entreprises françaises et étrangères passibles de l'impôt sur les sociétés en France. Toutefois les PME, c'est-à-dire les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excédait pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan était inférieur à 43 millions d'euros, ont été exemptées de cette taxe. Comme l'IS, la taxe sur les dividendes, n'était pas considérée comme une charge déductible pour le calcul du résultat imposable à cet impôt. S'agissant d'une charge pour la société distributrice- et non de la société bénéficiaire, comme dans le cadre d'une retenue à la source - cette taxe ne venait pas en diminution du montant des dividendes versés par les actionnaires. Il s'agissait donc bien d'une nouvelle charge fiscale qui pesait sur les moyennes et grandes entreprises.