"L'AMENDEMENT COLLOMB" RETOQUE

La mesure fiscale favorable à la métropole de Lyon, rebaptisée "l'amendement Collomb", a été retoquée par le Conseil constitutionnel. Un revers pour Gérard Collomb mais une satisfaction pour Laurent Wauquiez. Finalement l'"amendement Collomb" n'aura pas fait long feu. La mesure fiscale favorable à la métropole de Lyon, votée en novembre dernier en seconde lecture à l'Assemblée nationale, a été retoquée par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision rendue publique jeudi 28 décembre, les Sages argumentent leur décision sur le fait que cet amendement "est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques (...) le législateur ne s'étant pas fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec le but proposé". L'objectif, défendu par Thomas Rudigoz, député LREM du Rhône et l'un des instigateurs de cet amendement, était de "corriger une anomalie fiscale" liée au "transfert de la compétence transport des départements vers les régions", prévu par la loi NOTRe et accompagné du "basculement de 25 points de la CVAE (Taxe sur la valeur ajoutée des entreprises) perçue par les départements au profit des régions". Or, "la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier qui exerce des compétences généralement dévolues aux départements ainsi que des compétences métropolitaines renforcées", avaient plaidé les auteurs de l'amendement. "En l'absence de tout transfert substantiel de compétences, la métropole de Lyon ne doit pas être soumise au transfert de recettes fiscales au profit de la région Auvergne-Rhône-Alpes", avait plaidé M. Rudigoz.