LES STATUTS D'ENTREPRISE « ELARGIE » A L'ETRANGER

"Label B Corp", "Public Benefit Corporation", "Social Purpose," "Community Interest"... dans ce deuxième volet, toujours dans l'idée de contribuer au décryptage de la réforme de l'objet social de l'entreprise, "La Tribune" présente les notions ou les termes utilisés par les entreprises à l'étranger. Les États Unis, l'Italie et le Royaume-Uni disposent de cadres juridiques permettant de défendre un « intérêt public » ou une mission spécifique, le plus souvent dans une approche sociale ou environnementale.

?? BENEFIT CORPORATION

Principal modèle de cadre juridique de l'entreprise à mission, le statut de Benefit Corporation a été adopté pour la première fois au Maryland en 2010, puis par une trentaine d'autres États américains. Si la forme juridique de ce type de société à but lucratif varie d'un État à l'autre, l'objectif est partout de protéger les dirigeants de l'entreprise, en évitant la possibilité d'engager leur responsabilité individuelle dans le cas où la poursuite d'initiatives sociales ou environnementales engendrerait des dommages financiers. Aux États-Unis, il s'agit notamment de dépasser les « fiduciary duties », à savoir les obligations dites fiduciaires des dirigeants envers l'entreprise et ses actionnaires, qui attribuent à ces derniers le droit d'engager une procédure judiciaire en cas de décisions de gestion limitant la rentabilité de leurs investissements, alors qu'aucun principe juridique ne protège les décisions prises en faveur des autres parties prenantes.