PACTE : LES SARL FACE A LA SUPPRESSION DE LA DOUBLE TAXATION DES DIVIDENDES

Le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) propose une consultation des citoyens. Parmi les mesures annoncées, on compte la suppression de la double taxation des dividendes des gérants majoritaires. Par Denis Barbarossa, président de l'IFEC (Institut Français des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes) (*) et Romain Acker, expert comptable et commissaire aux comptes. En lançant la grande consultation du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le gouvernement a donné l'opportunité à tous les citoyens et acteurs de l'économie de proposer leurs idées et connaître l'accueil qu'elles reçoivent de la part des autres participants. L'IFEC, premier syndicat des experts-comptables, a saisi l'occasion pour porter la voix de ses plus de 4.000 adhérents sur 32 mesures phares. Parmi celles-ci, la suppression de la double taxation des dividendes des gérants majoritaires.

DES "NI-NI"

Les gérants majoritaires de SARL dépendent du régime social des Travailleurs Non Salariés Non Agricoles. Oui... Il existe une population en France dont le statut social est défini par deux négations. Eux se nomment les Indépendants. Officiellement, ce sont des "ni-ni". Leur activité génère des revenus. Ceux du travail sont soumis essentiellement aux cotisations sociales et ceux du capital essentiellement à l'impôt. Les deux taxations se valent et s'équilibrent, comme le faisait remarquer l'Inspection Générale des Finances dans son rapport de juillet 2016.