FRAUDE FISCALE : LES DEPUTES VEULENT OUVRIR LE "VERROU DE BERCY"

Le rapport de la mission parlementaire va plus loin que le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, qui est contre la suppression du monopole réservé à Bercy dans les poursuites pour infractions fiscales. La rapporteure Emilie Cariou (LREM) propose de moderniser le système en redonnant à la justice l’appréciation de l’opportunité des poursuites. "Un changement systémique" : c'est ainsi que la rapporteure de la mission d'information parlementaire sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, Emilie Cariou, résume la proposition de réforme du "verrou de Bercy". La députée LREM de la Meuse, elle-même ancienne de Bercy, a expliqué mercredi la nécessité de moderniser ce système, instauré en 1920, qui donne à l'administration fiscale le monopole des poursuites pénales en cas de fraude, modernisation qui passerait par l'instauration d'une "coopération" entre le fisc et le parquet. Ce dispositif [du verrou de Bercy] "heurte le sentiment selon lequel la fraude fiscale constitue un problème pour toute la société, et non pour la seule administration", fait valoir le rapport de cette mission, présidée par le député Eric Diard (LR). "Conserver le système actuel dans lequel seule l'administration fiscale a la main sur les poursuites pénales ne paraît pas souhaitable. A l'inverse, la justice ne peut instruire seule des dossiers d'une grande technicité en matière de droit fiscal", ajoute toutefois le rapport.

OBLIGATION DE TRANSMETTRE AU PROCUREUR