FRAUDE FISCALE : LE VERROU DE BERCY ENTROUVERT PAR LE SENAT

Les sénateurs ont adopté dans la nuit du 3 au 4 juillet un amendement encadrant le monopole des poursuites en matière de fraude fiscale réservé à Bercy. Insuffisant, protestent certains parlementaires et des associations comme Anticor et le Syndicat de la magistrature. Sautera, sautera pas ? Le fameux « verrou de Bercy », le régime dérogatoire qui soustrait le délit de fraude fiscale au droit commun et attribue le monopole des poursuites pénales au ministre du Budget, a la vie dure. Dans la nuit du 3 au 4 juillet, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi sur la lutte contre la fraude, dont l'article 13 amendé qui vise officiellement à supprimer ce monopole des poursuites exercé par l'administration fiscale. Le Sénat a décidé « de supprimer le verrou de Bercy et de le remplacer par un mécanisme qui réserve le cumul des sanctions administratives et pénales aux cas de fraudes les plus graves », a déclaré le rapporteur général de la commission des Finances du Sénat, Albéric de Montgolfier, auteur de cet amendement introduit en commission. Ces fraudes doivent respecter trois critères cumulatifs : des pénalités d'au moins 80%, un montant supérieur à un seuil fixé par décret et des critères aggravants (récidive, mandat électif, membres du gouvernement, etc).

UN TEXTE « COSMÉTIQUE » POUR L'OPPOSITION