FRAUDE FISCALE : LE GOUVERNEMENT "ACCEPTE" DE SUPPRIMER LE VERROU DE BERCY

Le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin s'est dit prêt à soutenir l'amendement parlementaire de la députée LREM Émilie Cariou qui prévoit de fixer dans la loi les critères de transmission à la justice des dossiers de fraude fiscale. Si l'amendement est voté par les députés, il pourrait bien mettre fin à ce monopole dont jouissait le ministère du Budget depuis les années 1920. Le verrou de Bercy bientôt supprimé ? Le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a en tout cas apporté son soutien sur France Inter aux aménagements proposés par la rapporteure du texte Émilie Cariou (députée LREM de la Meuse), chargée d'une mission sur le décrié "verrou de Bercy". Cette déclaration intervient quelques heures avant l'examen du projet de loi sur la fraude fiscale en Commission des Finances de l'Assemblée nationale (qui doit se terminer ce 25 juillet) et quelques jours après son passage devant les sénateurs, début juillet. L'examen en séance publique à l'Assemblée nationale devrait avoir lieu à la rentrée. Le "verrou de Bercy" confère à l'administration le monopole des poursuites pour fraudes fiscales. Et si cet amendement est adopté par les députés, "ce ne sera plus le ministère du Budget qui décidera quand on transmet ou non des plaintes au parquet", a ajouté le locataire de Bercy. En effet, ce monopole dont jouissait le ministère était la cible de nombreuses critiques venant des magistrats et des ONG, qui l'accusent de favoriser une certaine forme d'opacité. Ces derniers mois, Gérald Darmanin s'était dit "ouvert" à des "aménagements" tout en se disant défavorable à sa suppression pure et simple. du verrou de Bercy,