QUAND LA REGLE DE L'UNANIMITE EMPECHE L'UNION EUROPEENNE DE SE DOTER D'UNE FISCALITE COMMUNE

Sous prétexte de souveraineté nationale, les 28 s’opposent à la suppression de l’unanimité dans l’adoption des législations fiscales. Un article de notre partenaire Euractiv.

La Commission européenne a proposé en janvier une transition progressive vers l'introduction de la majorité qualifiée en matière fiscale. Jusqu'ici, tout changement législatif à ce sujet devait être approuvé à l'unanimité. Une majorité qualifiée signifie au moins 16 États membres représentant au moins 65% de la population. Toutefois, seuls les plus grands pays européens - dont la France, l'Allemagne et l'Espagne - ont soutenu le projet après la première discussion en réunion des ministres des Finances (Conseil Ecofin). La position de l'Italie est plus ambiguë : Rome soutient l'idée générale, mais la considère prématurée, ont expliqué des fonctionnaires de l'UE.

En revanche, une grande majorité de pays n'a pas soutenu la proposition lors de la réunion à huis clos, ont ajouté les fonctionnaires. Le vice-président de la Commission chargé de l'euro, Valdis Dombrovskis, a assuré à l'issue de la discussion que « de nombreux États membres se sont félicités de l'ouverture du débat », tout en admettant que les points de vue étaient « très différents ». Il a fait valoir qu'« il y a matière à discussion » et que celle-ci était « nécessaire », étant donné l'incapacité de l'Union à progresser sur des dossiers fiscaux importants, y compris la taxe numérique. Le commissaire a détecté une plus grande « ouverture » sur la première étape de la proposition, qui impliquerait l'introduction de la majorité qualifiée pour les mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.