SORTIE DE CONFINEMENT : DE L'ANTICIPATION DE CERTAINS ENJEUX JURIDIQUES DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL

OPINION. La crise sanitaire, qui frappe actuellement l'ensemble de notre planète, a entrainé dans de nombreux pays la mise en place par les gouvernements de mesures d'urgences, avec une intensité largement inédite. Par Marie Danis, Alexandra Berg-Moussa, Julien Aucomte et Laurent Cotret, associé au sein du cabinet d’avocats August Debouzy

D'un point de vue sanitaire, il s'agit bien entendu du confinement de la population qui s'est maintenant généralisé et concerne selon les dernières informations plus de la moitié de l'humanité. La sortie de cette période de confinement est une opération encore incertaine (aucun pays n'a encore procédé à un déconfinement général de la totalité de sa population) tant dans son moment que dans ses modalités, lesquelles restent à déterminer, sans doute en fonction de l'évolution constante de l'épidémie.

Si les acteurs du droit ont su rapidement s'adapter à cette situation de confinement (on pense notamment à la généralisation du télé-travail lorsqu'il est possible, à la tenue de réunions qui étaient avant nécessairement physiques par le biais de plateformes de télé-conférence ou de visioconférence), leur activité reste toutefois largement entravée, notamment d'un point de vue judiciaire (l'accès aux tribunaux étant limitée aux contentieux dits essentiels) et administratif (les relations avec les autorités administratives indépendantes étant lui aussi ralenti).

La question qui se pose désormais, puisqu'on peut espérer que le pic de la crise sera bientôt atteint dans notre pays et que le gouvernement travaille sur des scenarii de déconfinement progressif en principe à partir du 11 mai prochain, est celle des enjeux juridiques qui se présenteront aux entreprises, ses juristes et avocats au cours de cette prochaine phase. Nul doute qu'elle sera aussi inédite que celle que nous traversons actuellement.

Les questions seront sans doute multiples mais on peut d'ores et déjà s'interroger sur les efforts qui devront être faits pour soutenir la relance de l'économie, sur les effets des mesures de « social distancing » qui vont perdurer, et sur les incidences qu'aura cette crise sur le multilatéralisme, base actuelle des relations du commerce international.

Sur le plan économique, de nombreuses mesures de soutien de l'économie ont été mises en place dès le début de la crise dont une enveloppe initialement prévue à 45 milliards d'euros qui a été portée à 100 milliards depuis, avant d'être encore probablement étendue dans les semaines qui viennent. Toutefois, la garantie apportée par l'Etat sur les prêts bancaires (PGE), le recours massif à l'activité partielle, ainsi que les reports et annulations de charges ne doivent pas faire oublier que les entreprises devront faire face à un moment à un difficile redémarrage de leur activité « dans le cours normal ». Ainsi ces mesures, si essentielles soient elles, viennent surtout amortir l'arrêt de l'activité du fait du confinement, mais ne feront hélas pas obstacle au risque de défaut et d'insolvabilité à terme de nombreuses entreprises qui résulterait d'une crise économique plus durable Dans ce cadre, il faudra rentrer davantage dans une gestion « au long cours » de la crise dans laquelle l'ensemble des outils de prévention et de traitement des difficultés auront toute leur place.

La relance de notre économie passera également très certainement par un maintien durable du soutien des banques et un maintien, sur la durée, de la garantie de l'Etat. Il faudra également que nos entreprises ne soient pas entravées par des interventions trop rigides des autorités administratives qui régulent l'activité dans notre pays et la vie des entreprises. Il faut donc souhaiter que leur mission indispensable de vigilance et de contrôle dans l'application de la réglementation et dans la sanction des irrégularités sera conduite de manière éclairée et pragmatique.

Le confinement a par ailleurs confirmé aux acteurs économiques qu'un exercice dématérialisé de leurs opérations, qui avait largement débuté depuis de nombreuses années avec l'essor du télétravail, est plus que vital. Démonstration est ainsi faite que l' activité des entreprises, et celle des conseils juridiques qui les accompagnent, peuvent être conduites à distance. La sortie de confinement qui se dessine imposera d'ailleurs sans doute, pendant un temps encore long, des restrictions aux réunions plénières, aux déplacement professionnels, surtout en dehors de nos frontières. La pratique des négociations et des signatures de contrats à distance est donc sans doute amenée à se développer grandement. A ce titre, les praticiens ont prouvé depuis le début du confinement que la réalisation d'opérations complexes, telles par exemples que des acquisitions ou cessions d'entreprises, parfois avec financement, peuvent être réalisées par des voies de signature électronique sécurisée. Le « social distancing » ne sera donc pas de ce point de vue là un frein au maintien et à la relance des affaires au niveau international.

Dans le même sens, on peut penser que le commerce en ligne, qui est dans le contexte actuel la voie largement majoritaire dans les relations entre entreprises et consommateurs, sera amené à se maintenir et même à se développer. Les consommateurs seront certes sans doute incités et emprunts d'une volonté de soutenir la reprise des activités des commerces dits « traditionnels » au moment du déconfinement, et à jouer pleinement leur rôle de « consommaCteur » en sortie de crise. Néanmoins, les restrictions aux allées et venues de population, le maintien de certaines mesures de distanciation sociale, un déconfinement avec réouvertures partielles et progressives des commerces dits « traditionnels », mais également les habitudes prises par nombre de consommateurs qui recourent massivement à leurs achats en ligne depuis le début de la crise, inciteront certainement les acteurs économiques à développer plus encore ce mode de commercialisation. Dans ce cadre, les juristes devront continuer à leur apporter assistance pour sécuriser au mieux ces activités.

Enfin, sans que nous puissions l'affirmer, il est dès maintenant permis de penser que les relations de commerce internationales seront impactées par la crise que nous vivons. A court et moyen termes d'abord, car là encore la reprise des échanges internationaux sera progressive et dépendra de la capacité de reprise des activités de chaque pays et des décisions prises par chaque gouvernement sur leurs territoires respectifs. A l'heure où la France sortira de cette crise, il est possible et même probable que d'autres pays seront encore à l'arrêt, ce qui impactera les flux d'activités qui existaient avant le démarrage de la crise et incitera les entreprises à se réorganiser, à tout le moins temporairement. A long terme ensuite, car de nombreux exemples (médicaments, industries premières) ont montré que nos pays se sont largement rendus dépendants d'approvisionnements à l'étranger au risque de créer des situations de pénuries lorsque les relations entre Etats sont empêchées par un évènement global, paralysant nos systèmes d'approvisionnements.

Loin de nous l'idée de prêcher la fin d'un multilatéralisme qui a été la clé du développement international et du progrès social dans de nombreuses régions du monde, mais certains excès inciteront sans doute nos gouvernants mais également les entreprises à penser « le monde d'après » en envisageant un retour, au moins dans une certaine proportion, à un commerce plus régional (on peut penser notamment à l'échelle de l'Union Européenne) que mondial.

La dépendance aux juridictions étatiques dont le fonctionnement a été, dans certains pays, presque gelé pourrait également inciter à se tourner vers un arbitrage international permettant un accès permanent au Juge en temps de crise. La crise et les mesures de restriction ont créé des situations juridiques dont on ne peut pas encore mesurer l'impact, en grande partie du fait de la concentration des acteurs sur leurs enjeux premiers (la gestion sanitaire et le maintien de leur activité) mais aussi de situations de statu quo : il n'est souvent pas conseillé de se lancer dans des batailles ou des renégociations difficiles lorsque la tempête gronde... En outre, l'activité des tribunaux étant largement suspendue, au-delà des situations d'urgence, il existe une quasi-impossibilité de recourir en ce moment au Juge.

Soutiens de l'activité économique des entreprises post confinement, interlocuteurs privilégiés dans les relations avec les autorités, sécurisation des transactions conclues à distance, assistance dans les évolutions juridiques et judiciaires du commerce international, tels sont selon nous certains des défis à venir au sortir du confinement. Il faudra faire preuve de réactivité, d'implication, de raison et de pragmatisme afin que le droit soit plus que jamais une matière vivante, non un obstacle mais, bien au contraire, un facteur d'accompagnement de la relance et, au-delà, du retour à une croissance pérenne.