CINQ PROPOSITIONS POUR L'EUROPE DE LA DEFENSE (4/10)

Dans le but de permettre à la base industrielle et technologique de défense de contribuer à la sortie de crise et aux plans de relance français et européen, le groupe de réflexions Mars* souhaite partager, dans une série de tribunes, les réflexions qu’il mène notamment autour des sujets de la souveraineté et de l’autonomie, du sens donné à l’Europe de la défense et la place réservée à la défense dans un "plan Marshall" européen, des enjeux macroéconomiques et des enjeux industriels et d’innovation dans la défense. L'objectif du groupe de réflexions Mars est de trouver des solutions pour sécuriser les budgets de défense à court et à moyen terme.

Garantir la souveraineté de la France comme de l'Europe exige des actions concrètes et urgentes. En dotant significativement le Fonds européens de la défense, l'Union européenne pourra créer de la norme et structurer de la commande publique européenne. Certes, ses modalités de fonctionnement devront être revues afin de servir davantage et plus efficacement les intérêts européens. Un terme devra être mis aux logiques concurrentielles invalidantes entre les industries européennes dans certains projets, ainsi qu'au principe du "juste retour". Les traités le permettent.

De plus, le secteur de la défense bénéficie de dérogations en droit, notamment en matière de marchés publics. C'est un avantage à utiliser "sans réserve" pour reconstituer des industries de souveraineté. Il est donc possible d'oeuvrer sans contraintes. Tout est affaire d'objectifs et d'accords budgétaires.

CONCEVOIR, PRODUIRE ET ACHETER EUROPÉEN : UNE PRIORITÉ

Puis, ce qui vaut dans les négociations d'État à État dans les accords inhérents aux acquisitions de matériels américains, doit valoir également dans l'Union européenne (UE). La Commission européenne a prévu de publier prochainement un livre blanc "sur un instrument relatif aux subventions étrangères" sources de distorsions de concurrence. En matière de défense, les exemples sont récurrents. Dans une Union européenne qui se veut souveraine et solidaire, les actes doivent être en conformité avec les déclarations. Concevoir, produire et acheter européen doit être une priorité. Ce n'est pas actuellement pas le cas malgré l'absence d'obstacles institutionnels et juridiques.

En France, un consensus assez large existe sur les objectifs de l'Europe de la défense. La difficulté réside dans notre capacité à trouver un accord avec nos "partenaires / concurrents" européens. Comment y parvenir ? Cela procède d'un équilibre entre agir comme force de propositions et activer des moyens de négociations efficaces.

1/ EN APPELER À LA COMMANDE PUBLIQUE EUROPÉENNE

Il est d'abord possible d'en appeler à la commande publique européenne. Ce n'est pas un fait nouveau. En 2010, le Conseil a demandé à la Commission européenne de procéder à la "passation conjointe de marché afin de répondre à une autre épidémie" cf. https://www.senat.fr/rap/r14-625/r14-6254.html. Dès l'apparition du virus en Europe, le 28 février et le 17 mars 2020, la Commission européenne a d'ailleurs procédé à une commande de matériel de protection https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_523. En l'espèce, l'Union européenne peut donc initier des processus d'acquisition pour le compte des États européens et en matière de défense exiger une conception et une fabrication en Europe.

Les commandes groupées constituent un avantage autant pour l'industrie que pour les "États usagers" (grande lisibilité dans le temps, prix ...après harmonisation préalable des besoins). De plus, cette option permet d'agir avant l'hypothétique élaboration de règles relatives à l'achat préférentiel européen. Bien évidemment sans y renoncer. Il est de l'intérêt de l'UE de vite opter pour "Buy European act" si elle veut éviter les pressions sur les "(Good) By European act" de certains de ses membres.

Surtout, en matière d'acquisition de matériels de défense européens, des achats effectués par l'Union européenne auraient un effet très protecteur. Ils contribuent à protéger des représailles exercées par un État tiers sur un État membre de l'UE qui, par exemple, se serait émancipé d'une acquisition de matériels "made in USA". Dans la même logique, cette initiative rendrait les Européens solidaires en évitant les tentations de négociations bilatérales connexes "dans le dos" de l'UE et/ou d'autres États membres. Sans exclusive, pour des technologies très stratégiques comme celles des drones, ce type de procédure apparait particulièrement adaptée.

2/ CRÉER DE LA "CONDITIONNALITÉ EUROPÉENNE"

Il est également envisageable de créer de la "conditionnalité européenne" en faveur d'achats de défense européens. A défaut, tout État récalcitrant se verra amputé de crédits européens, y compris ceux disponibles dans d'autres politiques européennes. Ce mécanisme contraignant pourrait entrer très vite en vigueur. A terme, il devrait même s'imposer systématiquement pour tous les projets de R &D soutenus par le Fonds européens de la défense.

Cette proposition n'est pas innovante. La "conditionnalité" a été appliquée dans les procédures à l'encontre de la Grèce et elle est prévue dans la politique régionale européenne. Ce procédé est aussi en débat pour les États qui ne respecteraient pas les valeurs fondamentales de l'UE. Ainsi, une règle européenne pourrait être instaurée s'inspirant des procédures de sanctions déclenchées par la Commission européenne, assorties "d'une suspension des paiements". Aucun Etat n'appréciera de perdre des financements européens. Toutefois, ce point est particulièrement important afin d'influer sur les décisions des Etats bénéficiaires nets de la solidarité européenne et qui s'en émancipent ensuite souvent par des acquisitions militaires hors UE.

3/ LE MARCHÉ INTÉRIEUR DAVANTAGE RÉGULÉ

Ensuite, la conjoncture actuelle rebat toutes les cartes. A défaut de solidarité européenne en matière de défense, le marché intérieur devra être davantage régulé. Il n'est pas possible que certains États profitent des excédents commerciaux du marché intérieur pour acheter "made in USA". Cette forme de troc opérée de concert avec les Américains au motif qu'ils peuvent, contrairement aux Européens entre eux, pratiquer des représailles commerciales et des compensations déséquilibrées par rapport à leurs concurrents doit cesser. Fait important, l'Allemagne a créé un précédent dans cette crise sanitaire. Sa décision unilatérale d'interdire les exportations de matériel médical, y compris dans le marché intérieur européen, montre qu'une régulation est possible quand des intérêts directs sont menacés.

Au-delà des possibilités très étroites prévues par les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européen, un "électrochoc" est nécessaire en l'espèce. La France ne peut plus prendre le risque que sa balance commerciale déficitaire dans le marché intérieur et sa contribution au budget de l'UE affectent le financement de sa défense. Une demande de cette importance, en provenance d'un Etat membre fondateur de l'UE comme la France, verra des négociations s'ouvrir très vite pour éviter toute remise en cause du processus d'achèvement du marché intérieur européen.

La France n'a pas opté pour l'Europe "à la carte" mais pour le "menu complet". A défaut de politique industrielle européenne dans le secteur de la défense, notre pays devra pouvoir continuer à assumer seule sa souveraineté. Il en ira également de l'intérêt de l'Europe dont la responsabilité serait recherchée si les dettes européennes contractées par la France dans cette crise avaient pour effet d'affaiblir le pays par la réduction de ses capacités de défense comme par son pacte social déjà bien fragile.

4/ MOBILISER LA PALETTE D'INGÉNIERIE FINANCIÈRE DE L'UE

Puis, il importe de renoncer à l'idée de solliciter, pour la France, un ratio d'endettement public supérieur à ce que l'UE autorise afin de financer notre effort de défense et de mobiliser la palette d'ingénierie financière de l'UE. La neutralisation des dépenses de défense française des calculs imposés par le pacte de stabilité avait été évoquée au motif que la défense française sécurise l'Europe. Avec la crise, le coût de la dépense "défense" sera trop prohibitif pour être assumé même hors cadres européens. Surtout, une telle décision mettrait en opposition, en France et en Europe, le budget de la défense avec d'autres dépenses publiques importantes. Par exemple, choisir entre des priorités utiles comme la défense ou la santé ou l'éducation ou l'énergie, le numérique... renverrait à des tensions picrocholines aussi inutiles qu'invalidantes.

En effet, les deux derniers enjeux constituent des priorités dans le marché intérieur. On ne peut pas les affaiblir par des arbitrages franco-français qui les négligeraient. Le pays doit jouer collectif et en cohérence. La France comme d'autres États membres, participe activement à la protection de l'Europe, à l'UE de contribuer aux investissements et, de manière encadrée par les traités, au fonctionnement. L'Union européenne aurait même la possibilité d'aller au-delà des cofinancements de projets par le biais de subventions en mobilisant des prêts de la Banque européenne d'investissement ou en prenant des parts dans le capital d'entreprises, par exemple de PME sur le modèle de son nouvel outils "accelerator".

5/ OBTENIR UN "CHÈQUE DE RETOUR"

Enfin, à défaut d'investissements industriels communs dans le secteur de la défense, la France devra alors refuser tout accord budgétaire européen sauf à obtenir un "chèque de retour". Comme l'avait fait le Royaume-Uni dans les années 80 avec la politique agricole commune. Le pays devra négocier la déduction d'une partie du budget national de la défense de sa contribution au budget de l'Union. Contrairement à l'approche britannique, il ne s'agira pas pour la France d'appliquer une vision égo-centrée de ses intérêts nationaux. L'objectif est d'exercer une pression forte en faveur d'une l'Europe de la défense utile à tous les Européens.

Tant que les dirigeants européens n'accepteront pas d'assumer une souveraineté européenne en matière de défense et d'acquérir des matériels "fabriqués en Europe", la France devra conserver seule les moyens de sa souveraineté. ------------------------------------------------*

Le groupe Mars, constitué d'une trentaine de personnalités françaises issues d'horizons différents, des secteurs public et privé et du monde universitaire, se mobilise pour produire des analyses relatives aux enjeux concernant les intérêts stratégiques relatifs à l'industrie de défense et de sécurité et les choix technologiques et industriels qui sont à la base de la souveraineté de la

France.

------------------------------------------------Retrouver les trois premières tribunes du groupe de réflexions Mars :

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