SI L'ENTREPRISE VA MAL, LA VOITURE DU DIRIGEANT EST EN TROP
DROIT. Après plusieurs années de bon fonctionnement, l'entreprise de bâtiment était tombée en faillite du fait de factures impayées par des clients. Le liquidateur, estimant que le dirigeant avait commis des fautes, a obtenu qu'il soit notamment sanctionné par une interdiction de gérer de six ans. Le chef d'entreprise soutenait que cette sanction était disproportionnée.
Le dirigeant d'entreprise qui utilise une voiture aux frais de la société s'expose à des sanctions en cas de difficultés économiques.
La Cour de cassation l'a rappelé dans le cas d'un patron dont l'entreprise, avec un chiffre d'affaires de plusieurs millions d'euros, assumait la location de sa voiture pour moins de 1.700 euros par mois.
Après plusieurs années de bon fonctionnement, l'entreprise de bâtiment était tombée en faillite du fait de factures impayées par des clients. Le liquidateur, estimant que le dirigeant avait commis des fautes, a obtenu qu'il soit notamment sanctionné par une interdiction de gérer de six ans. Il lui reprochait d'avoir poursuivi l'exploitation dans un intérêt personnel qui se résumait à la perception d'une rémunération de 2.300 euros par mois et à l'utilisation du véhicule loué par la société pour près de 1.700 euros.
SANCTION DISPROPORTIONNÉE ? NON, JUGE LA COUR
La sanction est disproportionnée, soutenait ce chef d'entreprise jugé irréprochable par ailleurs, n'ayant pas détourné un sou, s'étant démené pour obtenir des délais de ses créanciers et pour faire payer ses débiteurs.
Mais ce patron n'avait pas remis en question la location de son véhicule dont le montant était manifestement disproportionné au regard des capacités de la société, ni les sommes qu'il s'est versées, a jugé la Cour, et dès lors la poursuite d'un intérêt personnel dans l'activité déficitaire est caractérisée.
En mars dernier cependant, la Cour avait jugé qu'un dirigeant d'entreprise avait le droit de se verser une rémunération excessive, même si celle-ci mettait en péril la société qui n'en avait pas les moyens. Elle avait alors rejeté la demande de sanction du dirigeant, présentée par le liquidateur.
Lire aussi : Un patron a le droit de bien se payer, quitte à mettre en péril sa société (Cass. Com, 17.6.2020, T 18-23.088 et 11.3.2020, R 18-24.052).