FIN DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE: CE QUI CHANGE POUR LES ENTREPRISES

À partir du samedi 11 juillet, la France n'est plus en état d'urgence sanitaire en raison de l'épidémie de Covid-19 - sauf en Guyane et à Mayotte. Cependant, face au risque d'une recrudescence, le gouvernement se réserve le droit de reprendre par décret des séries de mesures d'exceptions jusqu'au 30 octobre et qui impacteraient directement les entreprises.

Ce vendredi à minuit marque la fin officielle de l'état d'urgence sanitaire, entré en vigueur le 24 mars face à l'épidémie de coronavirus. Fin de la trêve hivernale, de l'encadrement des prix des gels et masques et encore retour de la carence en cas d'arrêt maladie; de nombreux changements sont à prévoir pour les entreprises et pour certains commerces encore touchés par les conséquences de ce décret. Aussi, plusieurs mesures restrictives de droit commun restent encore en vigueur.

De fait, de possibles restrictions sont possibles jusqu'à l'automne, selon la loi de sortie de l'état d'urgence publiée vendredi au Journal officiel. Le ministre de la Santé Olivier Véran a encore appelé vendredi les Français à la "vigilance au quotidien" après avoir observé un "relâchement dans les comportements" visant à limiter la transmission du Covid-19. Les oppositions critiquent un prolongement en "trompe l'oeil" de ce régime d'exception.

Cas particulier: l'état d'urgence est prolongé jusqu'au 30 octobre en Guyane et à Mayotte, où le virus circule encore activement.

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UNE POSSIBLE RESTRICTION DE CIRCULATION

Le gouvernement pourra réglementer et même interdire, là où le virus est actif, la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l'accès aux transports en commun. Les déplacements "strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé" doivent rester permis. Il sera possible d'imposer aux personnes prenant l'avion à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou d'outre-mer de présenter le résultat d'un test virologique. Olivier Véran a indiqué travailler à la mise en place dans les aéroports "où ce sera possible" de tests salivaires pour les voyageurs arrivant de pays à risque.

Le Conseil constitutionnel a précisé jeudi qu'il ne sera pas possible d'interdire de sortir de chez soi ou des alentours, autrement dit de confiner la population, même localement. S'il fallait décider un nouveau confinement strict, tel celui mis en place à partir du 17 mars, le gouvernement devrait de nouveau décréter un état d'urgence sanitaire.

LA DIMINUTION DES AIDES POUR LES ENTREPRISES

De plus, côté entreprises, depuis le 16 mars et jusqu'au 10 juillet, le plafond de la défiscalisation des heures supplémentaires avait été rehaussé à 7.500 euros pour inciter à la reprise économique. À partir de samedi, le plafond d'exonération reviendra à son montant initial de 5.000 euros. Enfin, la possibilité légale de "reporter ou d'étaler le paiement des loyers" ou certaines factures (eau, électricité...) pour les très petites entreprises "dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie" se termine. Mais le gouvernement a prévu un nouvel arsenal pour aider les entreprises au fil des budgets de crise.

LE RETOUR DES JOURS DE CARENCE

En outre, les jours de carence en début d'arrêt maladie reviennent à la normale. Ces jours avaient en effet été suspendus pendant la période d'état d'urgence sanitaire, permettant une rémunération durant ces jours-là, quel que soit le motif. À partir de samedi, les agents publics ne bénéficieront du maintien de leur rémunération qu'à partir du deuxième jour d'arrêt de travail. Ce délai s'étend au quatrième jour dans le privé, même si l'employeur prend généralement l'ensemble en charge du fait d'accords d'entreprise ou de branche.

Autre évolution, l'encadrement des prix de vente des gels hydroalcooliques et des masques chirurgicaux à usage unique prend fin vendredi soir.

LA FIN DE LA TRÊVE HIVERNALE

D'autre part, du côté de l'immobilier, la trêve hivernale (habituellement du 1er novembre au 31 mars) qui avait été prolongée dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire s'arrête ce vendredi à minuit. Néanmoins, le gouvernement assure que les expulsions locatives ne pourront pas avoir lieu "sans possibilité de relogement". Les propriétaires pourront solliciter l'indemnisation de l'État quand les procédures d'expulsion n'auront pas été exécutées.

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UNE RÉOUVERTURE DES STADES, MAIS PAS DES DISCOTHÈQUES

De plus, le gouvernement pourra encore encadrer les rassemblements et fermer provisoirement des établissements et lieux de réunion. Les discothèques notamment restent closes à ce stade mais espèrent rouvrir avant septembre, même sans piste de danse. Le gouvernement a cependant autorisé la réouverture des stades à partir de samedi, avec une jauge maximale de 5.000 spectateurs que plusieurs dirigeants sportifs veulent déjà rehausser.

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