INTERMARCHE ASSIGNE POUR «PRATIQUES COMMERCIALES ABUSIVES», UNE AMENDE DE 1% DE SON CA EN FRANCE REQUISE

Les services de la répression des fraudes visent des accords passés entre les centrales d'achat du groupe français et ses fournisseurs, passés sous la forme d'offres de services qui seraient d'avantage des « droits d'entrée ». Les fournisseurs « ne sont pas demandeurs de ces services à faible impact commercial, qui se superposent d'ailleurs à ceux qu'ils financent déjà au niveau national pour les mêmes prestations », note Bercy.

Plusieurs sociétés du groupe de distribution Intermarché sont assignées devant le tribunal de commerce de Paris pour des "pratiques commerciales abusives" vis-à-vis de 93 de leurs fournisseurs, a annoncé vendredi le ministère de l'Economie dans un communiqué. Le service de la répression des fraudes (DGCCRF) rattaché à Bercy va requérir 150,75 millions d'euros d'amende, soit 1% du chiffre d'affaires réalisé par Intermarché en France, à payer par le distributeur.

Cette assignation concerne les "centrales internationales" du groupe, dédiées à l'achat, au référencement ou à des services, telles qu'Agecore et Intermarché Belgique, et résulte d'une enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) depuis 2018, est-il précisé.

« Depuis la création d'AGECORE en 2016, Intermarché a imposé à de nombreux fournisseurs, par divers moyens de pression (arrêts de commandes, déréférencements de marques, etc.) la conclusion préalable d'un contrat international avec AGECORE, puis avec ITM BELGIQUE, pour pouvoir continuer à distribuer leurs produits dans le réseau Intermarché en France », précise le ministère.

Concrètement, le groupe de la grande distribution engagerait ses fournisseurs sur des « droits d'entrée » iniques. «Aux termes de ces « accords » internationaux, les deux centrales facturent tout au long de l'année à ces fournisseurs des sommes importantes en contrepartie de services de coopération commerciale, comme des opérations promotionnelles ou publicitaires ciblées. » Et d'ajouter : « or, les fournisseurs ne sont pas demandeurs de ces services à faible impact commercial, qui se superposent d'ailleurs à ceux qu'ils financent déjà au niveau national pour les mêmes prestations.»

Fin août 2020, la centrale d'achats belge codétenue par E.Leclerc, Eurelec, a été mise à l'amende à hauteur de 6,34 millions d'euros par la Répression des fraudes pour pratiques commerciales illicites, après avoir été assignée au civil pour 117,3 millions d'euros. En février, Carrefour, Système U et Intermarché avaient également été sanctionnés.