Assurance : la réforme du régime des catastrophes naturelles en piste au Sénat

Après plusieurs tentatives infructueuses de réforme, le président Macron a souhaité améliorer ce régime d’indemnisation, presque unique au monde. Une proposition de loi, votée à l’Assemblée en procédure accélérée, est actuellement examinée par le Sénat. Le texte vise à améliorer la transparence des décisions et l’indemnisation des sinistrés.

Le débat est technique mais il concerne un grand nombre d'assurés. Après de maintes tentatives, la réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, dites « Cat Nat » votée en première lecture à l'Assemblée nationale le 22 janvier, est désormais en cours d'examen au Sénat. Le texte est loin d'être figé et des points de la proposition de loi pourraient être retravaillés par la navette parlementaire, notamment au Sénat, qui a toujours été à la pointe des réflexions dans ce domaine.

Le régime « Cat Nat » existe depuis 1982 et permet à des sinistrés, à l'origine essentiellement des agriculteurs, d'être indemnisés en cas d'évènements climatiques jugés exceptionnels. Il assez unique dans le monde et solide, car fortement mutualisé (une quote-part est prélevée sur chaque contrat d'assurance pour alimenter un fonds d'indemnisation, géré par un réassureur public, la Caisse centrale de réassurance). Mais c'est un régime qui doit s'adapter à une demande croissante d'indemnisation, notamment de la part de particuliers.

Aujourd'hui, la proposition de loi de réforme vise avant tout à simplifier les démarches des élus locaux et à améliorer l'indemnisation des sinistrés. De nombreux textes de réformes, souvent à l'initiative du Sénat, ont jusqu'ici alors échoué, souvent devant l'hostilité de Bercy, inquiet des conséquences financières. Il aura fallu la tempête Alex, en octobre dernier, et la visite du président de la République auprès des sinistrés de Saint-Martin, pour que cette réforme soit remise sur les rails, et cette fois-ci, en procédure accélérée.

AMÉLIORER LA TRANSPARENCE

Cette réforme comporte trois principaux points. Le premier concerne la transparence dans la prise de décision des arrêtés de catastrophe naturelle, une procédure complexe, souvent décriée par les élus. Aujourd'hui, le maire constitue un dossier avant de le transmettre à la préfecture qui le renvoie à la commission interministérielle. Cette dernière prend ensuite, ou non, la décision de publier un arrêté, ouvrant droit aux indemnisations, sans réelles justifications.

Le texte prévoit que cette commission motive désormais sa décision et que les rapports techniques soient disponibles. C'est une demande ancienne des élus, parfois désarmés face à des décisions prises en défaveur de leur commune alors que la ville voisine pouvait bénéficier d'un arrêté. C'est également un moyen pour mettre fin aux soupçons de décisions qui répondraient davantage à des logiques politiques que techniques.

UN ENJEU À PLUSIEURS MILLIARDS D'EUROS

« C'est également un moyen d'affiner nos modèles afin de mieux anticiper les décisions prises par l'Etat et de s'adapter à des règles qui vont devenir communes », souligne Jean-Vincent Raymondis, Directeur adjoint de Saretec France, l'un des leaders en France de l'expertise des dommages aux biens.

Cette transparence permettrait également de mieux comprendre les décisions sur la question très sensible de la sécheresse des sols qui endommagent les bâtiments, surtout ceux construits sur des sols argileux. Un enjeu majeur à plusieurs milliards d'euros.

« C'est aujourd'hui l'aléa qui est potentiellement le plus coûteux pour le régime Cat Nat, beaucoup plus coûteux que les inondations et les tempêtes », relève Jean-Vincent Raymondis. Pour les assurés, victimes de bâtiments fissurés, c'est l'espoir de voir se mettre en place des indemnisations auprès de leurs assureurs sous réserve de la publication d'un arrêté.

RÉSERVES DU TRÉSOR

Le second point de la réforme porte sur l'amélioration des processus d'indemnisation des sinistrés. C'est également une promesse du président Macron. La proposition de loi vise ainsi à inclure systématiquement la prise en charge du relogement lorsque la résidence principale est rendue inhabitable par l'évènement naturel. Certains assureurs avaient certes inclus cette couverture dans leurs contrats, mais pas tous ou pas de la même manière.

Cette disposition est bien évidemment très attendue par les assurés, surtout dans les zones à risque et les assureurs y sont favorables. Seul le Trésor émet quelques réserves quant à son coût potentiel.

« Il était difficile lors d'un même évènement climatique d'expliquer aux sinistrés d'une même rue que certains bénéficient de 2 jours de relogement alors que d'autres pouvaient avoir jusqu'à deux années ! », souligne un responsable chez Groupama, qui se félicite des avancées du texte. « A ce stade, la proposition de loi prévoit de prendre en charge le relogement d'urgence, nous préconisons de porter la durée de couverture des frais de relogement réassurée par la CCR à six mois », ajoute cette source.

D'autres dispositions prévoient également de revoir le système de modulation de franchise (la franchise augmente en cas de répétition d'un évènement), souvent vécu comme une double peine par les sinistrés. Il est également prévu de réduire le délai du versement de l'indemnisation à deux mois, ce qui représente pour toute la chaîne de l'indemnisation est véritable challenge.

LA PRÉVENTION, PARENT PAUVRE DE LA RÉFORME

Le dernier volet de la réforme porte sur la prévention. « C'est le parent pauvre de la réforme », regrette Jean-Vincent Raymondis. Rien dans le texte n'apparaît en effet comme des mesures concrètes pour améliorer la prévention. Dans le passé, le législateur avait imaginé de nombreux dispositifs de prévention, comme un crédit d'impôts jusqu'à 5.000 euros pour inciter les particuliers à réaliser des études de risque sur leurs habitations.

La prévention devrait être pourtant un levier fort pour assurer la pérennité du régime Cat Nat.

« L'équilibre du système fonctionne aujourd'hui mais la question de son maintien à long terme, audelà de 2040, est clairement posé compte tenu du changement climatique avec des aléas plus fréquents mais surtout de plus forte intensité », prévient Jean-Vincent Raymondis.