FONDS DE SOLIDARITE : LA COUR DES COMPTES POINTE "UN EFFET D'AUBAINE"
Les versements du fonds de solidarité doivent être davantage contrôlés et les effets d'aubaine évités alors qu'il touche des entreprises de plus en plus grandes, a jugé la Cour des comptes dans son rapport annuel publié jeudi.
D'un "outil général de soutien aux petites entreprises versant l'équivalent d'un revenu de survie à leur dirigeant" frappé par la crise du Covid-19, le fonds de solidarité s'est mué depuis un an en un ensemble "de mesures plus durables visant à éviter la faillite d'entreprises de plus grande taille", constate la Cour.
Mais malgré cette évolution, le fonds conserve "pour la grande majorité des demandes d'aide une quasi-automaticité de versement reposant sur des informations essentiellement déclaratives", critiquent les Sages de la rue Cambon. "Ce fonds constitue un des premiers leviers du gouvernement. Le succès du fonds a été réel en permettant de distribuer environ 12 milliards d'euros. Il a changé avec le prolongement de la crise. Les outils n'ont pas été adaptés" a déclaré Pierre Moscovici lors d'un point presse.
"UNE FRAUDE LIMITÉE" SELON LA JURIDICTION
Entre mars et septembre 2020, la fraude est restée limitée. La Cour des comptes l'estime à entre 0,3% et 1,6% des aides distribuées, soit de 20 à 100 millions d'euros.
L'administration fiscale avait fait elle 92.000 contrôles après le premier confinement, en sélectionnant des dossiers suspects, et a détecté un tiers de fraude, selon des chiffres de Bercy. Mais depuis l'automne, le renforcement du fonds pour compenser les pertes d'exploitation d'entreprises plus grandes engendre "un risque de fraude significativement augmenté", estime le rapport.
De surcroît, "le recours conjoint au fonds de solidarité et à l'indemnisation de l'activité partielle peut conduire, dans certains cas, à améliorer la situation d'une entreprise par rapport à l'année précédente", selon le rapport.
TROIS RECOMMANDATIONS
La Cour formule donc trois recommandations, dont la mise en place d'outils pour "éviter que le cumul d'aides versées à une entreprise soit supérieur au préjudice subi", ainsi qu'une "instruction plus exigeante des aides et un dispositif de prévention de la fraude et de sanctions".
Enfin, elle demande à ce que les contributions des collectivités territoriales au fonds de solidarité soient considérées comme des dépenses de fonctionnement, et non d'investissement.
Dans sa réponse, le gouvernement considère que cette dérogation comptable accordée aux collectivités est "justifiée par le caractère exceptionnel du Fonds". Le ministère de l'Economie affirme par ailleurs sa volonté de lutter contre les effets d'aubaine et assure que la mise en oeuvre de l'aide sur les coûts fixes aura pour "objectif de limiter les effets de sur-indemnisation".
Enfin, le ministère assure avoir mis en place et renforcé des contrôles à trois niveaux - par filtres automatiques, a priori et a posteriori - ces derniers ayant permis de constater à fin janvier 43,6 millions d'euros de versements indus.