La gouvernance de l'assurance-chômage dans le viseur de la Cour des comptes
Le régime d'assurance chômage a "pleinement joué son rôle de stabilisateur économique et social" pendant la crise sanitaire, mais sa gouvernance globale "fonctionne mal", juge la Cour des comptes dans son rapport annuel publié jeudi.
La pandémie a eu des répercussions terribles sur les finances de l'Unedic. L'assurance chômage, gérée par l'Unédic, organisme paritaire, a financé "aux côtés de l'État un tiers du coût du dispositif exceptionnel d'activité partielle déployé massivement pour protéger les entreprises et les emplois" pendant la crise, rappelle la Cour dans un chapitre intitulé "l'assurance chômage face à la crise sanitaire: un déficit historique, une trajectoire financière à définir".
UNE SITUATION FINANCIÈRE DANS LE ROUGE
Ce financement et "les conséquences de la crise sur le marché du travail ont dégradé fortement" la situation financière du régime, "conduisant à un déficit annuel supérieur à 17 milliards d'euros à fin 2020, niveau encore jamais atteint", une situation qui pour l'institution financière "appelle des mesures pour définir une nouvelle trajectoire financière du régime, traiter la question de la dette (54 milliards fin 2020) et améliorer le fonctionnement de la gouvernance, qui s'est dégradé avec la crise".
"Au cours des dernières années, la cohérence du régime a été brouillée par la modification de son financement, dont une partie importante relève désormais des lois de financement de la sécurité sociale, et par la prise en compte à des niveaux élevés de dépenses qui échappent aux décisions de ses gestionnaires", affirme la Cour. "En outre, dit-elle, la gouvernance globale fonctionne mal", marquée notamment par "une concertation trop limitée, même en période d'urgence".
La Cour, qui relève que "l'agenda social du gouvernement prévoit d'engager des discussions en 2021 avec les partenaires sociaux" sur la gouvernance, préconise notamment "à court terme" de "préciser les rôles respectifs de l'État et des partenaires sociaux en matière de détermination et de prise en charge des dépenses, de fixation des recettes et d'amortissement de la dette".
REDÉFINIR UNE TRAJECTOIRE FINANCIÈRE
A la sortie de la crise sanitaire, elle recommande de "redéfinir une trajectoire financière du régime" permettant de "renouer avec la logique d'équilibre de moyen terme" et "d'amortir à terme la dette" laissée à la charge du régime.
Pour la Cour, la reprise d'une partie de la dette de l'Unédic par l'Etat serait "justifiée": elle recommande de "statuer sur le niveau et les modalités de reprise (...) afin de ne laisser à la charge du régime qu'un niveau de dette susceptible d'être apuré par ses propres excédents à venir".
Dans sa réponse à la Cour, le Premier ministre dit notamment partager "pleinement (...) l'objectif de redressement des comptes de l'assurance chômage". Il indique que "l'opportunité de la reprise d'une partie de la dette du régime d'assurance chômage sera appréciée dans le cadre de la commission sur l'avenir des finances publiques" installée en décembre 2020.