Actionnariat salarié : à quand le tour des PME et ETI ?
OPINION. La France est le leader européen avec 3 millions d’actionnaires-salariés, mais seules 4% des PME y ont recours, contre 74% des entreprises cotées, en raison d’un dispositif juridique complexe et du coût élevé de sa mise en place. Une piste que le gouvernement devrait suivre pour améliorer un mécanisme qui participe de la sortie de crise. Par Jean de Calbiac, associé fondateur du cabinet Avanty Avocats.
La crise économique que nous traversons nous oblige à considérer toutes les solutions innovantes en faveur de la transformation de notre économie et d’un retour de la croissance en France. Parmi elles se trouve l’actionnariat salarié et ses nombreux atouts, dont le premier est d’allouer utilement l’épargne que les Français se sont constituée au fil des confinements successifs, et qui, selon l’OFCE, s’élèvera à 160 milliards d’euros d’ici la fin de l’année 2021 ! Mais c’est aussi et surtout un mécanisme qui donne à chaque salarié l’opportunité de s’associer de façon plus intime aux résultats de son entreprise : en plus de lui constituer une épargne, cette forme de participation favorise son investissement personnel et son attention à la réussite de l’entreprise. Du reste, le développement de ce dispositif est susceptible d’insuffler de nouvelles formes de gouvernance et de dialogue au sein de nos entreprises : à côté des représentants traditionnels des salariés coexisteraient les représentants des salariés actionnaires. L’actionnariat salarié, enfin, constitue un vecteur de stabilité de l’actionnariat, notamment pour les sociétés confrontées à des tentatives de déstabilisation d’activistes.
Aucune réforme sérieuse engagée à ce jour
La France n’est pas particulièrement en retard en la matière, elle en est même le leader européen avec ses 3 millions d’actionnaires-salariés, mais cela ne concerne qu’une partie de ses entreprises : seules 4% des PME y ont actuellement recours, alors que 74% des entreprises cotées l’ont déjà mis en oeuvre. La faute à un dispositif juridique complexe, ainsi qu’à des frais de mise en place non négligeables pour ces petites structures. Or, depuis des mois que le gouvernement cherche des solutions de sortie de crise, il est regrettable que ce dernier semble s’obstiner à ne pas vouloir creuser la piste de l’actionnariat salarié : à l’exception du projet de loi de finances de l’an dernier, où deux
Actionnariat salarié : à quand le tour des PME et ETI ?
amendements en faveur du dispositif avaient été adoptés, toutes les opportunités d’engager une réforme sérieuse sur le sujet, ou à tout le moins une réflexion valable, ont été manquées à ce jour. A commencer par le « Rapport sur le rebond économique territorial », remis au Premier ministre en juin dernier : 174 pages de conclusions sans aucune ligne dédiée à l’actionnariat salarié ! Ou plus récemment encore, dans le projet de loi de finances pour 2022, dont le texte ne contient aucune disposition pour favoriser l’association des salariés au capital.
Des ingrédients simples
Dans ce contexte, il serait donc opportun que le gouvernement et les parlementaires se penchent sur la question de l’actionnariat salarié, tout particulièrement dans les PME et ETI qui n’ont pas les capacités de financer de telles opérations (coûtant souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros). Les ingrédients sont simples et déjà connus du Législateur. La première mesure consisterait, à l’instar de ce qui a été pratiqué pour l’intéressement, à pérenniser la suppression de forfait social sur l’aide financière de l’employeur lors de telles opérations, notamment pour les PME et ETI de moins de 5000 salariés. Cette mesure instituée par la loi de finances pour 2021 devrait prendre fin en décembre 2022. Or, le délai est beaucoup trop court pour que des PME puissent s’approprier ce nouveau dispositif, qui doit être mis en place sur une durée longue, compatible avec la notion de long terme de l’actionnariat.
Enfin, cette réforme devrait être l’occasion de simplifier le mécanisme de l’actionnariat salarié et ses passerelles avec l’épargne salariale, car il s’agit là du premier frein à son développement dans les PME et ETI, qui sont tout aussi désireuses que les grands groupes d’associer leurs salariés au capital. Il convient juste de leur donner les bons outils !