Rapport 2018 de la Cour des comptes Transformation numérique : l’État prié de « changer de siècle » Aides à la presse : priorité au numérique
Dans son rapport annuel 2018, la Cour des comptes encourage l’État à accélérer le déploiement de la stratégie d’« État plateforme » et à former massivement les agents publics aux compétences numériques, condition sine qua non du « changement de siècle » v
Si la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (Dinsic) était un élève, le conseil de classe lui décernerait la mention « Encouragements ». Créé en 2011 sous le nom Disic (sans le n de « numérique »), cet organe chargé de coordonner les actions des administrations en matière de systèmes d’information, placé actuellement sous l’autorité directe du Premier ministre, s’est engagé depuis 2014 (sous François Hollande) dans une stratégie d’« État plateforme », qu’Emmanuel Macron veut amplifier d’ici à 2022. Objectif : moderniser l’État grâce aux nouvelles technologies, c’est-à-dire lui permettre de réaliser des économies de fonctionnement tout en assurant un meilleur service public et une meilleure coordination entre les administrations. La Dinsic, dotée d’une centaine d’agents et d’un budget total de 30 millions d’euros, est la pierre angulaire de cette transformation.
LEVER LES CONTRAINTES QUI PÈSENT SUR LES ADMINISTRATIONS
Dans son rapport annuel, publié le 7 février, la Cour des comptes dresse le bilan de l’action de la Dinsic. Il est contrasté : d’un côté, les sages de la rue Cambon notent la pertinence de la stratégie d’État plateforme, ainsi que la « montée en régime » et la « professionnalisation » de la Dinsic, devenue une « structure légère ». Le fruit, selon eux, d’une « volonté politique au plus haut niveau » et d’une « intention de modernisation précédée d’un diagnostic abouti et opérationnel ». La Cour souligne l’importance de certaines initiatives, comme l’ouverture des données publiques (open data), accentuée par la loi Numérique d’Axelle Lemaire en 2016 et gérée par l’administrateur général des données, Henri Verdier; la promotion du logiciel libre ; le développement (embryonnaire) des « startups d’État »; ou encore le RIE, le réseau informatique de l’État, créé par la Dinsic en 2011 : grâce à la mutualisation de plusieurs services tels que l’accès à Internet, les coûts récurrents du réseau sont passés de 72 millions d’euros par an en 2011 à 53 millions d’euros en 2016, « un signe de la compatibilité entre l’internalisation des fonctions informatiques et la maîtrise financière globale ».
L’efficacité des interfaces (API) créées par l’État pour développer des services numériques communs à différentes administrations (il en existe 16 à ce jour, dont Open Fisca, France Connect ou la base Adresse nationale) est aussi louée. Par exemple, l’API Entreprise, qui donne accès aux données des entreprises détenues par plusieurs administrations, a abouti à la création du service MPS (Marché public simplifié), qui permet à des entreprises de répondre à des appels d’offres en ne communiquant que leur numéro Siret. Alimenté par des données produites par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) sur l’identité des entreprises, par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les données fiscales et comptables et par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) pour les représentants légaux, le MPS est utilisé plus d’un million de fois par mois, ce qui évite aux entreprises et aux administrations autant de démarches... Mais si le rapport valide la stratégie que l’État mène depuis 2011 et a amplifiée en 2014, la Cour des comptes estime que cette transformation est trop lente, qu’elle s’exerce sur un périmètre trop étroit, et qu’elle doit s’accompagner d’investissements massifs, à la fois humains et financiers. « La démarche doit être amplifiée. Il reste à lever les contraintes fortes qui pèsent sur les administrations et qui ralentissent cette transformation. Un important effort de rattrapage doit être réalisé. » Ces contraintes sont bien identifiées : des « choix technologiques anciens » (le logiciel libre n’est pas assez généralisé); « l’externalisation massive » des systèmes d’information de l’État, qui a conduit à une « perte de compétences » des agents ; et, surtout, un problème de « culture numérique »:« Il faut faire connaître le potentiel et les méthodes de la transformation digitale au-delà des sphères spécialisées. La révolution numérique ne se réduit pas à la numérisation des procédures existantes. »
DES PROJETS QUI S’ENLISENT
Ainsi, le rapport note que la stratégie d’État plateforme doit « dépasser la simple dimension technologique » pour « faire évoluer l’action publique vers un modèle reposant sur des “communs numériques” (données, logiciels, services numériques, API) qui s’intègrent pour offrir d’autres services de manière plus agile et réactive ». La Cour déplore l’absence d’un état des lieux sur le recours au logiciel libre, ou encore la difficile mise en place de la plupart des grands projets numériques de l’État. Leur durée (six ans en moyenne) est jugée « excessive », car elle « s’accommode mal avec le rythme d’évolution des technologies et celui de la rotation des chefs de projet ». Ainsi, le projet le plus ancien, SAIP (dispositif de protection des populations) est englué depuis... dix-sept ans, alors que l’enjeu est essentiel pour la sécurité du pays. La feuille de route que la Cour des comptes suggère à l’État est donc la suivante : dégager davantage d’investissements financiers et les étaler dans une « programmation budgétaire identifiée », car « l’État ne saurait changer de siècle sans investir efficacement ». Les sages de la rue Cambon soulignent la nécessité d’une formation « massive et en continu » de « l’ensemble des agents publics » aux compétences numériques, telles que le design, le droit du numérique, les méthodes agiles encore trop peu déployées dans l’administration, la sécurité informatique, ou encore la protection des données personnelles. Pour cela, la Cour des comptes recommande de mieux intégrer les opérateurs dans le dispositif de sécurisation des grands projets informatiques, d’accélérer la rationalisation du système d’information de l’État et le déploiement des infrastructures de l’État plateforme en actionnant le levier budgétaire, et enfin de renforcer la formation et l’attractivité de l’État comme employeur des profils technologiques. Des défis de taille pour Emmanuel Macron.