Adap­ter notre lé­gis­la­tion pour taxer les Ga­fam par Ma­non La­porte

La Tribune Hebdomadaire - - ÉDITO - PAR MA­NON LA­PORTE AVO­CATE FISCALISTE, DOCTEURE EN DROIT

Pas une semaine ne se passe sans que l’on en­tende par­ler des Ga­fam (Google, Apple, Fa­ce­book, Ama­zon et Mi­cro­soft), ces géants du numérique ve­nus des États-Unis. Ce sont les ré­vé­la­tions des « Pa­ra­dise Pa­pers » sur l’am­pleur des mé­ca­nismes d’op­ti­mi­sa­tion fis­cale aux­quels ont re­cours ces géants en Eu­rope qui ont en­clen­ché la ma­chine. Mais de­puis, le dé­bat a été élar­gi à l’éco­no­mie numérique et à ce qui en consti­tue le plus grand dé­fi : l’in­tel­li­gence ar­ti­fi­cielle (IA). Em­ma­nuel Ma­cron a vou­lu frap­per fort et a choi­si de pré­sen­ter la « stra­té­gie fran­çaise » sur le su­jet jeu­di 29 mars, en même temps qu’était ren­du pu­blic le rap­port tant at­ten­du du dé­pu­té et ma­thé­ma­ti­cien Cé­dric Villa­ni. Pour­tant, der­rière les an­nonces ten­dant à pro­mou­voir la créa­tion de « cham­pions fran­çais » de l’IA, l’épi­neuse ques­tion de la né­ces­saire trans­for­ma­tion fis­cale est res­tée en marge. Pour ap­pré­hen­der ce phé­no­mène de l’émer­gence des géants du numérique, la mise en oeuvre d’une fiscalité du xxie siècle est pour­tant de­ve­nue es­sen­tielle : Ga­fam, éco­no­mie numérique, IA, le dé­bat est le même, la so­lu­tion de­vra l’être aus­si. Ré­cem­ment, Bru­no Le Maire, le mi­nistre de l’Éco­no­mie et des Fi­nances, a an­non­cé qu’il dé­po­sait une plainte de­vant le tri­bu­nal de com­merce de Pa­ris à l’en­contre des ma­ga­sins d’ap­pli­ca­tions d’Apple et Google, au mo­tif que leurs pra­tiques com­mer­ciales à l’égard des star­tups fran­çaises, dé­ve­lop­peuses d’ap­pli­ca­tions, se­raient abu­sives. L’as­si­gna­tion fait suite aux conclu­sions de la Di­rec­tion gé­né­rale de la concur­rence, de la consom­ma­tion et de la ré­pres­sion des fraudes (DGCCRF) se­lon la­quelle plu­sieurs clauses de contrats types pra­ti­quées par les géants ca­rac­té­ri­se­raient un « dés­équi­libre si­gni­fi­ca­tif » pro­hi­bé par le Code de com­merce. Le mi­nistre a ap­pe­lé le tri­bu­nal à sta­tuer sur une amende sym­bo­lique de deux mil­lions d’eu­ros. En pa­ral­lèle, la dé­li­cate ques­tion re­la­tive à l’uti­li­sa­tion des don­nées per­son­nelles fait la une des mé­dias. C’est d’ailleurs suite aux ré­vé­la­tions concer­nant dif­fé­rents scan­dales me­na­çant la vie pri­vée des in­ter­nautes que l’Union eu­ro­péenne a en­tre­pris de mo­di­fier sa lé­gis­la­tion en la ma­tière, de­ve­nue ob­so­lète. Ain­si, le Rè­gle­ment gé­né­ral pour la pro­tec­tion des don­nées (RGPD), d’ap­pli­ca­tion di­recte dans les États membres, en­tre­ra en vi­gueur le 25 mai et vise – en te­nant compte de l’évo­lu­tion tech­no­lo­gique et de l’in­ten­si­fi­ca­tion des flux de don­nées per­son­nelles de­puis vingt ans – à sup­pri­mer les di­ver­gences dans les règles de pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles entre les États membres.

DES SANC­TIONS TRÈS DIS­SUA­SIVES

Le rè­gle­ment pré­voit no­tam­ment la mise en place de sanc­tions par­ti­cu­liè­re­ment dis­sua­sives à l’en­contre des en­tre­prises pour leur faire prendre conscience de l’im­por­tance du res­pect des droits et des li­ber­tés des per­sonnes. En France, son ap­pli­ca­tion se­ra trans­po­sée dans une loi re­la­tive à la pro­tec­tion des don­nées qui re­dé­fi­nit les mis­sions de la Cnil [Com­mis­sion na­tio­nale de l’in­for­ma­tique et des li­ber­tés, ndlr] pour fa­ci­li­ter son pou­voir de contrôle. La France et l’Eu­rope ne veulent plus su­bir la do­mi­na­tion des Ga­fam, tant éco­no­mique, que ju­ri­dique, et scien­ti­fique. Elles mul­ti­plient donc l’ou­ver­ture de fronts contre ces géants du numérique. Le der­nier d’entre eux, pro­po­sé une nou­velle fois par notre pays, consis­te­rait, au ni­veau eu­ro­péen, à taxer le chiffre d’af­faires des Ga­fam dans les pays où elles créent de la va­leur. Ce pro­jet de di­rec­tive a été pré­sen­té par la Com­mis­sion eu­ro­péenne le 21 mars der­nier. Les chefs d’État et de gou­ver­ne­ment se sont re­trou­vés au­tour d’un même ordre du jour pré­voyant de mettre en place une « taxe in­ter­mé­diaire » de 3 % sur le chiffre d’af­faires des en­tre­prises nu­mé­riques qui réa­lisent, à l’échelle mon­diale, des recettes de plus de 750 mil­lions d’eu­ros par an, et à l’échelle eu­ro­péenne en par­ti­cu­lier, d’au moins 50 mil­lions d’eu­ros. Ap­pli­cable à par­tir de l’exer­cice 2020, cette taxe ins­tau­rée pro­vi­soi­re­ment en « at­ten­dant une ré­vi­sion plus pro­fonde des règles d’im­po­si­tion dans l’es­pace UE » ne concer­ne­rait qu’une par­tie du chiffre d’af­faires des en­tre­prises concer­nées, celui re­la­tif aux ventes eu­ro­péennes d’offres d’es­paces pu­bli­ci­taires no­tam­ment. In­té­res­sante à pre­mière vue, cette di­rec­tive laisse en sus­pens de nombreuses ques­tions qui mettent en doute sa per­ti­nence. En pre­mier lieu, s’agis­sant d’une di­rec­tive de l’ordre de la fiscalité di­recte, l’una­ni­mi­té des États membres se­ra re­quise pour son adop­tion. Il est per­mis de dou­ter que l’Ir­lande,

Pour as­su­rer une concur­rence loyale, l’équi­té fis­cale doit être res­tau­rée

le Luxem­bourg ou Malte y soient fa­vo­rables. En­suite, le fait qu’il s’agi­ra bien là d’une di­rec­tive, et non d’un rè­gle­ment, qui de­vra donc être trans­po­sée dans les lé­gis­la­tions na­tio­nales de tous les États membres pour s’y trou­ver ap­pli­quée, im­plique né­ces­sai­re­ment qu’il y au­ra des re­tards, des man­que­ments, des dé­fauts de trans­po­si­tion sur les­quels les en­tre­prises pour­ront sur­fer. L’har­mo­ni­sa­tion à l’échelle eu­ro­péenne de cette « taxe in­ter­mé­diaire », à la­quelle plu­sieurs États sont hos­tiles, de­vrait donc prendre en­core plus de temps. En­fin, seules cer­taines en­tre­prises, en fonc­tion des cri­tères énon­cés plus haut, y se­ront as­su­jet­ties. Glo­ba­le­ment, il s’agit là de vi­ser les Ga­fam amé­ri­cains et les BATX asia­tiques (Bai­du, Ali­ba­ba, Tencent et Xiao­mi), les pre­miers pou­vant alors com­prendre qu’il s’agit pour l’Union eu­ro­péenne d’adop­ter des contre-me­sures éco­no­miques après les ré­centes an­nonces de Do­nald Trump di­sant vou­loir ré­ta­blir des droits de douane sur l’alu­mi­nium et l’acier eu­ro­péens. Pas sûr non plus qu’il s’agisse par là de ré­in­té­grer le prin­cipe d’équi­té de­vant l’im­pôt... Au risque de contre­dire cette dé­marche fran­çaise et eu­ro­péenne, l’ur­gence est avant tout à la construc­tion d’une vé­ri­table fiscalité du xxie siècle : les mul­ti­na­tio­nales bé­né­fi­cient en ef­fet d’une ca­rence du droit de l’Union eu­ro­péenne, non har­mo­ni­sé en ma­tière de fiscalité di­recte. Il s’agit de l’ab­sence d’en­tente, entre les États membres, sur les cri­tères à adop­ter pour dé­ter­mi­ner les bé­né­fices im­po­sables d’une société aux ac­ti­vi­tés trans­fron­tières. Les choses se com­pliquent en­core da­van­tage lorsque les ac­tifs im­ma­té­riels de cette en­tre­prise consti­tuent une part im­por­tante de sa chaîne de va­leur ; les mul­ti­na­tio­nales par­vien­dront ai­sé­ment à lo­ca­li­ser ju­ri­di­que­ment la source de leurs bé­né­fices dans un ter­ri­toire eu­ro­péen à la fiscalité dé­ri­soire, et où elles n’ont guère d’ac­ti­vi­té réelle. Il est alors ab­so­lu­ment né­ces­saire de res­tau­rer l’équi­té fis­cale pour as­su­rer une concur­rence loyale entre les so­cié­tés opé­rant sur le sol eu­ro­péen, en ga­ran­tis­sant une juste contri­bu­tion à l’im­pôt des en­tre­prises du numérique dans une éco­no­mie dé­sor­mais do­mi­née par la gra­tui­té, où la va­leur est sou­vent is­sue de don­nées ou d’ac­tifs in­cor­po­rels, et non plus uni­que­ment pro­duite par les sa­la­riés ou les four­nis­seurs mais surtout, par les uti­li­sa­teurs. Car, outre la perte di­recte de recettes fis­cales, l’éco­no­mie numérique – voire l’IA – dont les Ga­fam sont l’in­car­na­tion, ont ten­dance à dé­truire da­van­tage d’em­plois qu’elles n’en créent, et à mo­di­fier pro­fon­dé­ment l’état du mar­ché du travail. Ces trans­for­ma­tions, en termes d’adap­ta­tion de l’ap­pren­tis­sage et de la for­ma­tion, ou en­core d’aide à l’em­ploi, pour­raient se tra­duire par un be­soin ac­cru en res­sources pu­bliques : les ap­ports du rap­port Villa­ni sur ces su­jets doivent, en ce sens, être sou­li­gnés.

RE­DÉ­FI­NIR LE BÉ­NÉ­FICE IM­PO­SABLE

Dans cette op­tique, c’est le pas ré­cem­ment fran­chi par le Par­le­ment eu­ro­péen qui doit être ab­so­lu­ment en­té­ri­né par la Com­mis­sion eu­ro­péenne. Fin fé­vrier, il a adop­té le rap­port du dé­pu­té Alain La­mas­soure pour la créa­tion d’une As­siette com­mune conso­li­dée pour l’im­pôt sur les so­cié­tés (ACCIS) : le pro­jet fus­tige les me­sures fis­cales éparses, in­ef­fi­caces dès lors qu’elles sont uni­la­té­rales, in­com­plètes telle que la taxe in­ter­mé­diaire sur le chiffre d’af­faires, pour pré­fé­rer un pro­jet qui in­tègre les spé­ci­fi­ci­tés du numérique dans un cadre unique eu­ro­péen. Le prin­cipe de l’ACCIS consiste à harmoniser à l’échelle eu­ro­péenne la dé­fi­ni­tion de ce qu’est un bé­né­fice im­po­sable dans cha­cun des 27 États membres, en pro­po­sant d’ins­tau­rer en outre un nou­veau cri­tère de me­sure de la « pré­sence numérique » d’une société dans un pays. Ain­si, les en­tre­prises concer­nées pour­raient être taxées sur la seule base de la col­lecte et de l’ex­ploi­ta­tion des don­nées de leurs usa­gers dans cha­cun des pays où leurs ser­vices sont uti­li­sés. Il s’agit donc de conso­li­der les ré­sul­tats des en­tre­prises à l’échelle eu­ro­péenne en ad­di­tion­nant bé­né­fices et pertes réa­li­sés dans chaque pays, de chan­ger le mode de cal­cul de l’im­pôt sur les bé­né­fices dans chaque État pour qu’elles ne soient plus en me­sure d’y échap­per. C’est ce pro­jet qui doit réunir toutes les at­ten­tions et consti­tuer la prio­ri­té de la ré­forme eu­ro­péenne. Le rap­port Villa­ni au­rait pu l’abor­der.

Face aux géants du numérique, le Rè­gle­ment gé­né­ral pour la pro­tec­tion des don­nées pré­voit des sanc­tions sé­vères

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