OBSOLESCENCE PROGRAMMEE : UNE PREMIERE PLAINTE CONTRE LES FABRICANTS D'IMPRIMANTES

La loi Hamon de 2015, qui rend délictueuse l'obsolescence programmée de nos appareils électroniques, vient d'être utilisée pour la première fois de son existence pour dénoncer les pratiques abusives des fabricants d'imprimantes personnelles. Et elles ne seraient que l'arbre qui cache la forêt.

La "loi Hamon" fait ses premiers pas. Plusieurs fabricants d'imprimantes, dont le japonais Epson, sont visés par une plainte contre X pour délit "d'obsolescence programmée", déposée aujourd'hui par l'association Halte à l'Obsolescence Programmée (HOP). Elle accuse aussi d'autres fabricants tels que HP, Canon, ou encore Brother, de raccourcir "délibérément" la durée de vie, aussi bien des imprimantes que des cartouches, pour finalement augmenter les taux de remplacements et ainsi provoquer un nouvel achat.

Spécialisée dans la sensibilisation aux questions relatives à l'espérance de vie limitée de nos appareils électroniques, l'organisation présente ces poursuites comme les premières en France depuis l'adoption de la loi Hamon en 2015, qui avait principalement pour but de protéger les consommateurs. Celle-ci précisait que "l'ensemble des procédés mis en oeuvre par des sociétés de vente et de fabrication de produits en vue de réduire la durée de vie de ces derniers" constituait un délit, et prévoyait en conséquence une peine maximale de deux ans de prison et jusqu'à 300 000 euros d'amende.

Pourtant, le texte de loi présenté par le dernier candidat du Parti socialiste à l'élection présidentielle date d'il y a deux ans. Une longue période d'inutilité, qui se justifie essentiellement par "la difficulté à prouver une telle volonté" d'après Hortense de Roux, avocate chez Jones Day interrogée par L'Usine Nouvelle.

UN "CAS D'ÉCOLE" D'OBSOLESCENCE PROGRAMMÉE

Cependant, l'association connait bien différents cas d'obsolescence programmée, qu'ils soient liés aux "gros" appareils électroménagers - comme un problème de condensateur fréquent dans les machines à laver -, ou aux "petits" matériels électroniques "régulièrement décrié" - des batteries de smartphone qui ne durent pas par exemple - selon leur rapport. Ce qui ne les a pas empêché d'attaquer en justice les fabricants d'imprimantes personnelles, en affirmant à l'aide des résultats de leur enquête que des "éléments des imprimantes, tel que le tampon absorbeur d'encre, sont faussement indiqués en fin de vie". Les "dysfonctionnements ou gaspillages répétitifs" concerneraient l'ensemble des industriels du secteur d'après eux.

Et c'est bien ce dernier point qui fait des imprimantes personnelles un "cas d'école" selon l'organisation. Prudemment, ils précisent qu'ils ne peuvent "pas émettre de jugement à la place d'un juge", avant de souligner qu'il "semble que les industriels aient tendance à préférer s'entendre pour limiter la durée de vie des appareils". Une accusation grave, qui mettrait le doigt sur "les pratiques peu loyales" exercées pas seulement par les fabricants d'imprimantes personnelles, mais aussi par les industriels du secteur. Elle ferait par la même occasion apparaître les limites d'une loi qui ne contraint en rien les constructeurs.

Concrètement, le texte stipule que le consommateur doit être informé de la disponibilité des pièces détachées et de la date jusqu'à laquelle elle est disponible... Seulement s'il existe des pièces détachées. Les industriels de l'électronique qui ne proposent pas de pièces détachées vendues séparément - 60 % des enseignes selon UFC Que choisir - n'auront rien à afficher. Autrement dit, c'est avant tout au consommateur d'être vigilant.

UNE LÉGISLATION EUROPÉENNE EN COURS

Si la plainte de HOP contre les fabricants d'imprimantes tient de l'exception, l'Union Européenne entend bien elle aussi étudier la question avec toute l'attention qu'elle requiert. Le Parlement européen a adopté au début du mois de juillet un rapport sur l'obsolescence programmée de nos outils intelligents, qui faisait évoluer la législation vers une prévention plus contraignante. Indiquer la durée de vie du produit à l'achat, ou encore introduire un "label réparabilité" sont des exemples de nouvelles mesures apportées par le rapport.

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Des propositions qui sont désormais entre les mains de l'exécutif européen qui a assuré être "déjà en train de travailler sur certaines suggestions" sans préciser toutefois s'il comptait ou non légiférer sur la question. Pour l'instant, la réalité de l'obsolescence programmée est loin de faire l'objet d'un consensus scientifique, alors que, d'après une étude de l'Ademe, seulement 18% des Français considèrent comme une évidence le fait de réparer un appareil électronique plutôt que de le jeter.