NOUVELLE LOI ELECTORALE EN RDC : UN RECOURS DEPOSE AUPRES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Le combat semble perdu d’avance. La loi électorale a été votée par une Assemblée nationale acquise au parti au pouvoir et promulguée par Joseph Kabila. Mais un groupe de députés a décidé de faire une bronca contre le nouveau texte et même de le faire annuler pour « inconstitutionnalité ». Devant quelle justice ?

Le recours est sur la table de Benoît Lwamba Bindu, le président de la cour constitutionnelle de la RDC. Aidé de 8 autres « sages » qui composent sa juridiction, en robes bleues et mortiers bleus bardés de jaune sur la tête comme lui, ce magistrat vient d'hériter d'un dossier épineux.

"NEUF SAGES" POUR STATUER SUR LE RECOURS CONTRE LA NOUVELLE LOI

Ce 15 janvier au siège de son institution sis Avenue des bâtonniers à la Gombe à Kinshasa, un groupe de députés et de sénateurs, du pouvoir (si peu) comme de l'opposition, ont déposé un recours pour faire annuler...la loi électorale. Avec l'article 162 (sur la saisine de la cour constitutionnelle) de la constitution congolaise en bandoulière, ils ne lui laissent plus d'autre choix que de statuer sur ce projet devenu loi, promulguée le 24 décembre par Joseph Kabila au lendemain de son vote par l'Assemblée nationale. Mais que contient donc la nouvelle loi électorale qui déclenche l'ire des élus des deux bords de l'échiquier politique?

A la hâte, dans la division et la polémique, sans tenir compte des réserves, l'Assemblée nationale, acquise au parti au pouvoir, a voté le samedi 16 décembre au soir, un nouveau code électoral pour encadrer les élections présidentielles, législatives, provinciales et locales prévues le 23 décembre 2018. Le nouveau texte, promulgué le 24 décembre par le président congolais Joseph Kabila, fixe un seuil de représentativité d'au moins 1% pour pouvoir siéger au parlement.

Pour le gouvernement, ce nouveau seuil est un moyen d'assainissement d'un paysage politique congolais peuplé de pas moins de 300 partis. Pour l'opposition, c'est un moyen d'avantager les grands partis et exclure les indépendants. En outre, la nouvelle disposition fixe une caution de 1000 dollars pour les futurs candidats au Palais du Peuple. De quoi arracher les cheveux aux députés.

L'INDÉPENDANCE ET LE COURAGE DE LA JUSTICE EN RDC EN QUESTION

Face au haro général, la « motion de censure » de la vingtaine de députés et sénateurs place dans une position inconfortable, Benoît Lwamba Bindu, le président de la cour constitutionnelle. Au risque de froisser Joseph Kabila et les lieutenants de son parti, l'homme à la robe bleue peut déclarer la loi « anticonstitutionnelle » et sommer les députés de revoir leur copie. C'est en tout cas, l'espoir des députés.

« Nous sommes sûrs que si le droit est dit en toute indépendance, l'affaire de l'article 101 avec le seuil aura une décision juste, équitable. Ce n'est pas un problème seulement des indépendants, c'est un problème de principe. Les sénateurs et les députés, nous sommes législateurs, nous ne pouvons pas transiger sur le respect de la constitution et des lois de la République. Ce n'est pas un problème d'intérêt catégoriel, c'est d'abord un problème de respect d'une constitution adopté à 85 % par les Congolais », résume pour la Radio Okapi, le député de l'opposition, Christophe Lutundula.

A défaut, les « Neuf Sages » peuvent choisir d'ignorer la requête des députés ou les en débouter. Par-là, ils risquent de conforter les accusations, chaque fois démenties sans véritablement convaincre, d'une justice sous coupe réglée du Palais de la Nation. C'est peut-être là que réside le noeud du problème.