"L'EN­TRE­PRISE DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES EN­JEUX EN­VI­RON­NE­MEN­TAUX" OLI­VIA GREGOIRE

La Tribune Toulouse (Edition Quotidienne) - - L'ENTRETIEN - GREGOIRE NOR­MAND

[IN­TER­VIEW] Élue dé­pu­tée de Pa­ris en juin 2017, Oli­via Gré­goire a été pro­pul­sée à la tête de la com­mis­sion spé­ciale char­gée d'exa­mi­ner le pro­jet de loi Pacte qui vise à faire gran­dir les PME. L'élue veut in­ci­ter les chefs d'en­tre­prise à s'ap­pro­prier ce texte lé­gis­la­tif por­té par le mi­nistre de l'Éco­no­mie Bru­no Le Maire.

Après un vé­ri­table ma­ra­thon par­le­men­taire, le pro­jet de loi Pacte (Plan d'ac­tion pour la crois­sance et la trans­for­ma­tion des en­tre­prises) a été adop­té en pre­mière lec­ture à l'As­sem­blée na­tio­nale le 9 oc­tobre. Cette élue, ve­nue du monde de la com­mu­ni­ca­tion, est pas­sée no­tam­ment par Eta­lab, une pla­te­forme rat­ta­chée au Pre­mier mi­nistre en charge de l'ou­ver­ture des don­nées pu­bliques. Elle re­vient pour La Tri­bune sur son tra­vail par­le­men­taire et ses at­tentes au­près des chefs d'en­tre­prise.

LA TRI­BUNE - Est-ce que le texte a connu beau­coup de mo­di­fi­ca­tions entre sa pré­sen­ta­tion en conseil des mi­nistres et le vote so­len­nel à l'As­sem­blée ? Et si oui, quelles sont ces prin­ci­pales mo­di­fi­ca­tions ?

OLI­VIA GRÉ­GOIRE - Le texte a été en­ri­chi par les amen­de­ments des dé­pu­tés, no­tam­ment ceux des op­po­si­tions. Quelque 2.200 amen­de­ments avaient été dé­po­sés en com­mis­sion spé­ciale, et de nou­veau près de 2.700 en séance pu­blique. D'un texte ini­tial à 73 ar­ticles, nous en comp­tons main­te­nant près de 200, ce qui montre qu'un nombre im­por­tant d'amen­de­ments ont été ac­cep­tés. Ce­la ne veut pas dire que le texte a été dé­na­tu­ré, bien au contraire. Il ne s'agit pas tant de mo­di­fi­ca­tions en pro­fon­deur que d'amé­lio­ra­tions, por­tées par des amen­de­ments de l'en­semble des groupes. Un amen­de­ment du groupe PS pour une plus grande flexi­bi­li­té du plan d'épargne re­traite a été adop­té. Il de­vrait per­mettre d'in­ves­tir les sommes is­sues du plan d'épargne re­traite dans le fi­nan­ce­ment par­ti­ci­pa­tif et un autre amen­de­ment va per­mettre d'ins­crire des cri­tères de RSE dans la né­go­cia­tion d'ac­cord d'in­té­res­se­ment et de par­ti­ci­pa­tion. Un autre amen­de­ment dé­po­sé par le groupe LR per­met la pu­bli­ci­té de l'avis de la com­mis­sion ad hoc que per­ce­vra ADP au titre du trans­fert de ses biens. En séance, 343 amen­de­ments ont été adop­tés comme l'amen­de­ment re­la­tifs aux con­joints col­la­bo­ra­teurs ou ce­lui re­la­tif au "Name and Shame."

Quel bi­lan ti­rez-vous de cette ex­pé­rience par­le­men­taire ?

Sur le plan de la ges­tion du consen­sus po­li­tique, les op­po­si­tions savent être construc­tives. La co­cons­truc­tion lé­gis­la­tive, ce­la fai­sait 10 ans que j'en en­ten­dais par­ler, sans vrai­ment en voir la réa­li­té. Là, au contraire, le mi­nis­tère nous a dit que la page était blanche en 2017. J'ai eu trois mois de mis­sion en bi­nôme et j'ai fait re­mon­ter 54 pro­po­si­tions sur le pre­mier cha­pitre. Sur ce to­tal, une qua­ran­taine ont été ins­crites dans la loi Pacte. La re­prise en main du texte par le gou­ver­ne­ment en mars et avril est liée à la sta­bi­li­sa­tion des pri­va­ti­sa­tions. Ce qui a d'ailleurs en­gen­dré le re­port du texte en juin en conseil des mi­nistres. Mais j'es­time qu'il était né­ces­saire de prendre le temps de sta­bi­li­ser les mo­da­li­tés des pri­va­ti­sa­tions d'ADP, la Fran­çaise des jeux et En­gie. Je pense que le temps de la co­cons­truc­tion a été dé­ci­sif pour le tra­vail en séance par­le­men­taire.

Après ce tra­vail par­le­men­taire, quelles sont vos at­tentes de la part des chefs d'en­tre­prise ?

Je tiens à ce que les chefs d'en­tre­prise s'ap­pro­prient la boîte à ou­tils que nous avons vo­tée. Sur les ac­cords de par­ti­ci­pa­tion et d'in­té­res­se­ment par exemple, c'est un su­jet qui pas­sionne les pa­trons des TPE et PME mais ils ex­priment par­fois des an­goisses à cause des mises en oeuvre com­plexes. Nous tra­vaillons avec le mi­nis­tère du Tra­vail et Mu­riel Pé­ni­caud pour mettre en ligne des ac­cords de par­ti­ci­pa­tion et d'in­té­res­se­ment gé­né­riques pour que les chefs d'en­tre­prise puissent se sai­sir des ac­cords plus fa­ci­le­ment. J'es­père que les di­ri­geants vont être vi­gi­lants sur les modes d'em­ploi mis à dis­po­si­tion. Les par­le­men­taires ont des de­voirs et les en­tre­prises ont de nou­veaux droits. Du cô­té des par­le­men­taires, nous de­vons suivre la pu­bli­ca­tion des dé­crets et des ar­rêts pour la mise en oeuvre de la loi. Nous al­lons nous at­ta­cher éga­le­ment à l'éva­lua­tion.

Pou­vez-vous nous en dire plus sur les fon­da­tions ac­tion­naires moins connues en France ?

Les fon­da­tions ac­tion­naires fonc­tionnent avec la mo­di­fi­ca­tion du Code ci­vil et les en­tre­prises à mis­sion. Elles font par­tie d'une bat­te­rie de me­sures qui ont vo­ca­tion à en­ri­chir la no­tion d'en­tre­prise. On es­time que le seul job de l'en­tre­prise n'est pas de ré­mu­né­rer en di­vi­dendes les ac­tion­naires. L'en­tre­prise doit prendre en consi­dé­ra­tion les en­jeux so­cié­taux et en­vi­ron­ne­men­taux. Les fon­da­tions ac­tion­naires, qui sont ap­pe­lées les fonds de pé­ren­ni­té éco­no­mique, s'ins­pirent de mo­dèles ca­pi­ta­lis­tiques dé­ve­lop­pés en Eu­rope du Nord de­puis une quin­zaine d'an­nées comme en Suède ou au Da­ne­mark avec Le­go. En France, Pierre Fabre a développé ce dis­po­si­tif. On veut don­ner la pos­si­bi­li­té aux en­tre­prises qui le sou­haitent de pou­voir hé­ber­ger au sein d'un fonds de pé­ren­ni­té éco­no­mique une par­tie de leur ac­tion­na­riat. Ce dis­po­si­tif per­met, entre autres, de sanc­tua­ri­ser une par­tie de l'ac­tion­na­riat sa­la­rié et de pro­té­ger un noyau dur d'ac­tion­naires en cas d'OPA hos­tile. Ce dis­po­si­tif per­met éga­le­ment de dé­ve­lop­per un cer­tain nombre d'ac­tions et d'ac­ti­vi­tés phi­lan­thro­piques dans le do­maine so­cial ou en­vi­ron­ne­men­tal en bé­né­fi­ciant des avan­tages de la fon­da­tion. Il y a éga­le­ment une di­men­sion éco­no­mique im­por­tante avec ce dis­po­si­tif qui peut sou­te­nir la re­cherche et le dé­ve­lop­pe­ment.

Quels sont les prin­ci­paux le­viers qui per­met­traient d'in­ci­ter les en­tre­prises à in­ves­tir dans la R&D (re­cherche et dé­ve­lop­pe­ment) ?

Les ar­ticles 41 et 42 vont fa­ci­li­ter les pas­se­relles entre le mi­lieu aca­dé­mique de la re­cherche et le sec­teur pri­vé. Avant, un cher­cheur ne pou­vait consa­crer que 20% de son temps à la re­cherche dans le sec­teur pri­vé. Do­ré­na­vant, il pour­ra y dé­dier 50% de son agen­da. Les cher­cheurs en France étaient trop blo­qués. Ils au­ront dé­sor­mais plus de li­ber­tés. Le ré­gime des bre­vets a éga­le­ment été mo­di­fié pour sim­pli­fier le dé­pôt des bre­vets. Le texte fa­ci­lite les ex­pé­ri­men­ta­tions. En­fin, les pri­va­ti­sa­tions de­vraient per­mettre de fi­nan­cer le fonds d'in­no­va­tion de rup­ture. Je veux rap­pe­ler que les in­té­rêts is­sus de ces pri­va­ti­sa­tions pour­raient re­pré­sen­ter entre 250 et 300 mil­lions d'eu­ros par an qui vont ve­nir abon­der ce fonds au moins dix ans. Ce­la re­pré­sente entre 2,5 mil­liards et 3 mil­liards d'eu­ros d'in­ves­tis­se­ments d'in­no­va­tion de rup­ture. Il y au­ra des ap­pels à pro­jets. Je siège au conseil de sur­veillance du com­mis­sa­riat gé­né­ral à l'in­no­va­tion. Il y a des pans en­tiers consa­crés à la re­cherche sur l'in­tel­li­gence ar­ti­fi­cielle, la san­té.

Sur le vo­let de l'ob­jet so­cial de l'en­tre­prise, des ob­ser­va­teurs ont si­gna­lé que les pro­po­si­tions du gou­ver­ne­ment étaient bien en de­ça des pro­po­si­tions du rap­port No­tat Se­nard. Qu'en pen­sez-vous ?

Je pense que ce texte est équi­li­bré. Il y a en­core quelques mois l'an­cien pré­sident du Me­def, Pierre Gat­taz, ne vou­lait pas en­tendre par­ler de l'ob­jet so­cial ou des ad­mi­nis­tra­teurs sa­la­riés de l'en­tre­prise. L'ac­tuel pré­sident Geof­froy Roux de Bé­zieux n'a pas la même po­si­tion que Pierre Gat­taz. Après plu­sieurs mois d'échanges et de né­go­cia­tions, ils ont ré­vi­sé leur po­si­tion. Pour cer­tains, on ne va pas as­sez loin. Pour d'autres, on va trop loin. Ce texte re­pré­sente un chan­ge­ment de pa­ra­digme. Nous avons adop­té une po­si­tion médiane qui est ac­cep­tée par les re­pré­sen­tants des en­tre­prises. Notre ob­jec­tif, c'est l'ap­pro­pria­tion.

Avec le re­lè­ve­ment des seuils d'en­tre­prise, les com­mis­saires aux comptes ont ex­pri­mé à plu­sieurs re­prises leurs in­quié­tudes. Que leur ré­pon­dez-vous ?

Je n'ai ja­mais ap­pré­cié la sur­trans­po­si­tion sur les com­mis­saires aux comptes. Ce­la pou­vait re­pré­sen­ter un poids fi­nan­cier pour un cer­tain nombre de TPE/PME. Il y a eu six mois de né­go­cia­tion avec la pro­fes­sion. Je pense qu'elle a bien com­pris qu'il fal­lait évo­luer. Nous nous sommes ap­puyés sur le rap­port Cam­bourg pour ré­flé­chir aux nou­velles mis­sions qui pour­raient être dé­vo­lues aux com­mis­saires. Les com­mis­saires pour­ront avoir des nou­velles mis­sions sur des au­dits de cy­ber­cri­mi­na­li­té, par exemple.

Lire aus­si l'in­ter­view du rap­por­teur gé­né­ral de la loi Ro­land Les­cure : "La loi Pacte est un nou­veau mo­dèle éco­no­mique pour la France"

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