TAXE SUR LES DIVIDENDES: UN RATAGE AUX RESPONSABILITES PLURIELLES SELON L'IGF

Un rapport de l'Inspection Générale des Finances (IGF), commandé par Bercy, souligne "la pluralité des responsabilités" (gouvernement, politiques, administratifs) dans le fiasco de l'annulation de la taxe à 3% sur les dividendes. Un dossier qui va coûter 10 milliards d'euros aux contribuables et aux entreprises... « Plus jamais ça » , semble dire en substance l'Inspection générale des Finances (IGF) dans son rapport remis ce 13 novembre au ministre de l'Économie sur le rocambolesque épisode de la contribution additionnelle de 3% au titre des montants distribués, dite « taxe à 3% sur les dividendes ». Cette taxe de 3% sur les dividendes distribués, additionnelle à l'impôt sur les sociétés, avait été instaurée en 2012 peu après l'arrivée de François Hollande à la présidence pour réduire le déficit public. Elle avait déjà été partiellement invalidée par le Conseil Constitutionnel en 2016, puis totalement invalidée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en mai 2017 en raison de la rupture d'égalité entre sociétés. De fait, selon leur situation juridique, toutes les entreprises n'étaient pas soumises à cette taxe. Puis, enfin, en octobre dernier le Conseil Constitutionnel a déclaré cette taxe définitivement anticonstitutionnelle.