BITCOIN : LES PLUS-VALUES SERONT TAXEES A 30%

Un amendement au projet de loi de finances a été adopté ce mercredi en commission des finances à l'Assemblée. Il définit le régime fiscal des crypto-actifs : le prélèvement forfaitaire unique sera appliqué sur les gains au moment de la conversion en euro ou à l'utilisation comme moyen de paiement. La deuxième fois sera-t-elle la bonne ? Le député (LR) Eric Woerth avait déposé il y a un mois un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2019 sur la fiscalité des crypto-actifs (Bitcoin et autres jetons ou actifs numériques) : l'amendement avait été retiré, faute de soutien. Ce mercredi 7 novembre, un nouvel amendement du même Eric Woerth, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale et de la mission d'information sur les monnaies virtuelles, a été adopté en commission. Il prévoit de compléter le code général des impôts en appliquant aux plus-values en crypto-actifs le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat-tax") de 30%, comme tous les revenus de capitaux mobiliers. « Au gain net retiré de la cession d'un actif numérique visé à l'article L. 549?25 du code monétaire et financier, directement ou par le biais d'un prestataire de services sur actifs numériques. Le montant imposable du gain net est déterminé dans les cas où l'actif numérique est converti en monnaie ayant cours légal ou utilisé comme un moyen d'échange » précise l'amendement, c'est-à-dire utilisé « comme un moyen de paiement pour l'acquisition de biens ou services » indique l'exposé des motifs. Le régime serait applicable au 1er janvier 2019, ce qui n'était pas précisé dans le précédent amendement. Les opérations entre crypto-actifs (conversion de bitcoins en ethers et vice-versa par exemple) seraient exonérées d'impôt.