Service commun d’instruction : un hic pour les petites communes

Au 1er juillet 2017, un service commun d’instruction des droits des sols sera créé à l’échelle de l’intercommunalité De la Vire au Noireau. Pontécoulant, qui a très peu de demandes, ne veut pas mettre la main à la poche pour financer ce service.

Dans l’objectif de mutualisation des moyens, au 1er juillet 2017, un service commun d’instruction des droits des sols sera créé. Ses missions : établir des certificats d’urbanisme, permis de démolir, de construire etc… Seule la mission d’instruction est déléguée. Car c’est bien le maire de la commune qui décidera ou non de l’autorisation.

« Dans un souci d’équité territoriale, il est nécessaire que cette instruction soit proposée à l’ensemble des communes membres » , a expliqué Marc Guillaumin, premier vice-président, adjoint de Souleuvre- en- Bocage, chargé de l’urbanisme, lors du conseil communautaire De la Vire au Noireau, jeudi 13 avril.

Il voudrait s’en passer

Sur le territoire de l’intercommunalité, 44 communes historiques sont concernées. Ce qui représente environ 680 permis de construire en moyenne par an.

La prise en charge de l’instruction des actes se fera à partir du 1er mai et le service pourrait être effectif au 1er juillet. Bien entendu ce service aura un coût (frais de personnel, charges etc…) et une participation financière de chaque commune sera demandée.

Une participation que le maire de Pontécoulant, Jean- Pierre Mourice, voudrait bien se passer. « On ne va pas payer pour un service qu’on n’aura pas », a déclaré l’élu lors du conseil communautaire.

« C’est la décision la plus saine et la plus facile. Si on arrive à identifier chaque type de documents d’urbanisme, on va gagner un temps fou » , souligne Marc Guillaumin.

« Il aurait été plus judicieux de consulter les conseils de chaque commune avant. La majorité doit avoir le sens des minorités », peste le maire de Pontécoulant.

Des zones protégées

Sa commune « indépendante » compte moins de 100 habitants. « Pour l’urbanisme, nous avons une demande une fois tous les 20 ans. La dernière a même été refusée par l’État. On ne peut presque plus construire. Il y a une zone protégée avec le château, une zone Natura 2 000 et une zone agricole », développe Jean-Pierre Mourice joint au téléphone quelques jours plus tard.

Selon lui, ce service est « obligatoire pour les communes qui ont un Plan local d’urbanisme ou une carte communale. Ce qui n’est pas le cas de Pontécoulant mais aussi d’autres voisins » .

L’élu s’inquiète aussi du montant de la participation financière. « Combien on va devoir ? On ne sait pas. Il n’y a aucune information. Les petites n’ont déjà pas beaucoup de trésorerie. »

Auparavant, pour le même service, Pontécoulant payait 400 € par an à Condé Intercom. « On veut bien payer pour un service réel mais pour ce sujet chaque commune a sa particularité. »