Sapins du Bocage : la justice tranche

Tribunal.

Une ancienne aide-soignante de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) Jeanne-Bacon de Villers-Bocage a contesté, jeudi 20 avril, devant le tribunal administratif de Caen la rupture du contrat qu’elle avait signé avec l’établissement.

Embauchée 15 jours

Elle estime être victime d’un licenciement déguisé « sans cause réelle et sérieuse » . Aide-soignante, elle a été embauchée par l’Ehpad en juillet 2015. Son contrat a pris fin après quinze jours, alors qu’elle pensait terminer sa mission deux mois plus tard. En effet, la requérante a expliqué avoir eu l’assurance « de manière orale » qu’elle serait salariée jusqu’en septembre de la même année.

Elle a demandé jeudi au tribunal que l’Ehpad soit condamné à lui payer 3 000 € de salaires qu’elle aurait donc dû percevoir, 8 900 € d’indemnités, ainsi que 1 000 € en réparation de son préjudice moral. En effet, l’établissement l’aurait alors prévenue « de manière brutale » vouloir mettre fin à son contrat, et ce « uniquement par téléphone » .

Dans ses conclusions, si le rapporteur public a pointé du doigt « les circonstances regrettables » de cette annonce, il a néanmoins rejeté toute idée de préjudice moral, et donc d’indemnisations. En outre, l’aidesoignante a également reproché à l’Ehpad de ne pas avoir pu signer son contrat avant sa prise de fonction. Elle a donc demandé jeudi à la justice de requalifier son CDD en CDI.

Le rapporteur public a là encore rejeté l’argument. Si ce retard peut être assimilé à une faute de la direction, le magistrat a surtout souligné que l’ancienne aide-soignante n’a apporté « aucune preuve » de cette supposée promesse d’embauche jusqu’en septembre 2015. Sans preuve, l’établissement n’est donc pas tenu d’indemniser l’aide-soignante pour les périodes où cette dernière prétend qu’elle aurait dû travailler. L’Ehpad n’a pas non plus à requalifier son contrat, même si ce dernier a été signé tardivement.

Le rapporteur public, dont l’avis est souvent suivi par les juges, a donc proposé de rejeter les demandes de l’aide-soignante, qui réclame au total plus de 15 000 € à l’Ehpad Jeanne-Bacon. Le tribunal, qui a mis son jugement en délibéré, rendra sa décision dans un peu moins d’un mois.

« Des circonstances regrettables »