Le directeur du syndicat mixte refuse de rembourser la prime

Tribunal, Odon. Aunay-sur-

Le directeur du syndicat mixte du Pré-Bocage, à Aunay-sur-Odon, a assigné mercredi 26 avril son employeur devant le tribunal administratif de Caen pour contester notamment le remboursement d’une prime qu’il n’aurait pas dû percevoir selon la structure.

6 600 € exigées

L’homme, placé en disponibilité d’office depuis un an et demi, reproche au syndicat mixte du Pré-Bocage d’avoir procédé à une retenue sur salaire « illégale » selon lui. En décembre 2015, la collectivité a exigé le remboursement d’une somme de 6 600 €, relative à une indem- nité perçue un an plus tôt « de manière indue » , a souligné le rapporteur public.

Le magistrat a rejeté l’argument de l’employé, précisant que la collectivité peut tout à fait demander le recouvrement d’une prime « dans un délai de deux ans » , y compris par un titre exécutoire quand cette créance résulte d’une « décision créatrice de droits irrégulière » . Pour le rapporteur public, il ne peut donc pas reprocher au syndicat mixte la demande de remboursement, ni la retenue sur salaire effectuée en février 2016. « On m’a retiré les deux tiers de mon salaire, plus de 2 000 €, sans même me prévenir » , a répondu le requérant.

Au cours de l’audience, le tribunal a également étudié une autre requête, qui portait sur la rémunération du directeur de la structure. Lors de son embauche en août 2013, ce dernier a été recruté à l’indice 584. En février 2014, il a ensuite été titularisé, cette fois, à l’indice 703.

Présent à la barre, il a alors reproché à son employeur deux arrêtés pris en mars et en avril 2014, qui ont revu à la baisse sa rémunération, en lui retirant plus de 250 points. « J’ai perdu sept échelons d’un coup » , at-il insisté pointant le doigt les conséquences directes sur son pouvoir d’achat. Seulement, le syndicat mixte a insisté sur « la tardiveté » de son recours, déposé seulement en janvier 2016.

Là- aussi, le rapporteur public a donné raison au syndicat mixte, expliquant que le requérant n’a pas formulé sa demande « dans le délai légal de deux mois » . Il a donc préconisé de rejeter sa requête. Le magistrat, dont l’avis est souvent suivi par les juges, a également proposé de condamner le directeur à verser à la collectivité la somme de 1 500 € pour ses frais de justice.

Le tribunal administratif, qui a mis son jugement en délibéré, rendra sa décision dans un mois environ.