Permis de construire refusé, le couple assigne le préfet en justice

Chérencé-le-Roussel.

Un couple domicilié à Chérencé-leRoussel a assigné mercredi 17 janvier le préfet de la Manche devant le tribunal administratif de Caen. Il lui reproche de leur avoir refusé un permis de construire, en août 2016, alors que le conseil municipal avait pourtant validé leur projet.

Mari et femme ont demandé à la justice d’annuler la décision au coeur du litige, mais aussi de condamner l’État à leur verser 1 500 € pour leurs frais de justice. Le préfet de la Manche avait refusé de leur délivrer le permis sollicité suite à avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels.

La décision de la commission visait à lutter contre le mitage de la commune, c’est- à- dire l’étalement urbain. En effet, le terrain au coeur du dossier est situé à environ 3 km du bourg. Or, constate le rapporteur public, le préfet « était lié » par cet avis. Il n’avait pas le droit de le contredire et d’aller à son encontre. Impossible alors pour lui de délivrer le permis sollicité par Didier Pigeon et son épouse

Les vices de procédures présumés soulevés par les requérants n’y changent rien. Le défaut de composition de la commission et l’irrégularité de sa saisine ont tous les deux été rejetés par le rapporteur public, qui a également battu en brèche les deux autres arguments avancés par les propriétaires.

Le couple estimait notamment que la construction de leur maison sur ce terrain permettrait « de dissuader la présence de nuisibles » sur une surface qui, de plus, « n’est pas entretenue » . Dans ses conclusions, le rapporteur public a donc proposé au tribunal de rejeter le recours déposé à l’encontre du préfet.

Le couple devrait être fixé d’ici à un mois environ, délai au bout duquel le tribunal administratif de Caen rendra sa décision.