Ecoles de pompiers : l’épouse du fondateur conteste son licenciement
Vire.
La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté le recours de l’épouse du fondateur des Ecoles départementales des sapeurs-pompiers (EDSP) du Calvados et du Loir-et-Cher, qui voulait que les deux Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) la réintègrent dans leurs effectifs.
Elle avait en effet été recrutée en octobre 2009 par son mari pour s’occuper du site internet et de l’administration des ventes de la société DSH (exASPS), prestataire de services de l’entreprise ayant décroché la délégation de service public (DSP) de cette école en charge de la formation des pompiers volontaires et professionnels.
Las : l’entreprise avait été mise en liquidation judiciaire en août 2010, à peine dix mois plus tard. L’activité des deux écoles de sapeurs-pompiers avait été reprise en régie directe par les deux SDIS.
L’affaire rejugée aux prud’hommes
En janvier 2015, la cour d’appel de Caen avait finalement jugé que ces derniers devaient proposer à cette dernière « un contrat de travail de droit unique de droit public reprenant les clauses substantielles de son précédent contrat » ; chacun s’était donc exécuté en lui proposant un CDI à mi-temps… Estimant qu’elle avait refusé leur offre, les présidents (UDI) du SDIS du Calvados Jean-Léonce Dupont et du SDIS du Loir-et-Cher Maurice Leroy avaient ensuite rompu son « contrat » .
Une interprétation contestée par l’épouse, qui avait saisi la justice administrative pour faire annuler ces deux décisions. Mais le tribunal administratif de Caen l’avait déboutée une première fois en avril 2016.
« Seul le juge judiciaire est compétent pour connaître du présent litige relatif à la rupture des contrats de travail consécutive au refus de la personne d’accepter les offres des SDIS du Calvados et du Loir-et-Cher » , confirme la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt. « Elle n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que […] le tribunal a rejeté ses demandes comme portées devant une juridiction incompétente. »
L’affaire devra donc être rejugée par un conseil des prud’hommes, qui devra se prononcer à son tour sur ce volet d’un contentieux aux multiples facettes.
4 millions d’euros réclamés
Il y a un an, la même cour administrative d’appel de Nantes avait déjà rejeté les recours de son mari, qui réclamait plus de 4 millions d’euros à l’Etat et aux deux conseils départementaux suite à la liquidation de ses sociétés.
Il voulait aussi ordonner à la Chambre régionale des comptes des régions Centre et Limousin de rectifier un rapport critique, accessible à tous sur internet et où il est nommément cité, sur la gestion du Service départe- mental d’incendie et de secours (SDIS) du Loir-et-Cher et notamment le choix d’externaliser la formation des pompiers.
L’homme, qui dirigeait les écoles jumelles de Vineuil (Loiret- Cher) et Vire- Normandie ( Calvados), mettait en avant le fait qu’il avait été relaxé en janvier 2016 par le tribunal correctionnel de Paris suite aux plaintes déposées par le SDIS 14 pour « escroquerie » , « abus de confiance » ou encore « détournement de fonds publics » .