La CDAC tranchera

Le Centre E.Leclerc a déposé ses permis de construire en mairie du Neubourg, laquelle a saisi pour avis la Commission départementale d’aménagement commerciale (CDAC) de l’Eure compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale. La CDAC dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour se prononcer sur le projet.

Présidée par le préfet, chaque CDAC est composée de 7 élus, dont le maire de la commune d’implantation, et de 4 personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire (article L751-2 du code de commerce).

La commission se prononce sur les projets qui lui sont soumis par un vote à bulletins nominatifs. L’autorisation n’est acquise que si le projet recueille le vote favorable de la majorité absolue des membres présents. La CDAC prend en considération les effets du projet au regard de l’aménagement du territoire, du développement durable et de la préservation de l’environnement (article L752-6 du code de commerce).

Si la CDAC émet un avis défavorable au projet, le maire ne peut délivrer le permis de construire demandé. Si la CDAC émet un avis favorable, le maire peut délivrer un permis de construire qui vaudra, outre l’autorisation de construire, autorisation d’exploitation commerciale.