La CDAC tran­che­ra

Le Courrier de l'Eure - - Le Neubourg -

Le Centre E.Leclerc a dé­po­sé ses per­mis de construire en mai­rie du Neu­bourg, la­quelle a sai­si pour avis la Com­mis­sion dé­par­te­men­tale d’amé­na­ge­ment com­mer­ciale (CDAC) de l’Eure com­pé­tente pour exa­mi­ner les de­mandes d’au­to­ri­sa­tion d’ex­ploi­ta­tion com­mer­ciale. La CDAC dis­pose d’un dé­lai de deux mois, à comp­ter de la ré­cep­tion du dos­sier com­plet, pour se pro­non­cer sur le pro­jet.

Pré­si­dée par le pré­fet, chaque CDAC est com­po­sée de 7 élus, dont le maire de la com­mune d’im­plan­ta­tion, et de 4 per­son­na­li­tés qua­li­fiées en ma­tière de consom­ma­tion, de dé­ve­lop­pe­ment du­rable et d’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire (ar­ticle L751-2 du code de com­merce).

La com­mis­sion se pro­nonce sur les pro­jets qui lui sont sou­mis par un vote à bul­le­tins no­mi­na­tifs. L’au­to­ri­sa­tion n’est ac­quise que si le pro­jet re­cueille le vote fa­vo­rable de la majorité ab­so­lue des membres pré­sents. La CDAC prend en consi­dé­ra­tion les ef­fets du pro­jet au re­gard de l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire, du dé­ve­lop­pe­ment du­rable et de la pré­ser­va­tion de l’environnement (ar­ticle L752-6 du code de com­merce).

Si la CDAC émet un avis dé­fa­vo­rable au pro­jet, le maire ne peut dé­li­vrer le per­mis de construire de­man­dé. Si la CDAC émet un avis fa­vo­rable, le maire peut dé­li­vrer un per­mis de construire qui vau­dra, outre l’au­to­ri­sa­tion de construire, au­to­ri­sa­tion d’ex­ploi­ta­tion com­mer­ciale.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.