Droit de réponse

« Dans un article intitule Joël Mariojouls gagne en justice contre la mairie, publié le 19 juillet 2017, il a été indiqué que la commune de Mantes-la-Jolie aurait illégalement subventionné des activités commerciales, pratique sanctionnée par le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et, en dernier lieu, le Conseil d’État. Et de citer, à titre d’illustration, deux sociétés et une association qui auraient bénéficié de ces subventions.

Il n’a jamais été jugé que la commune aurait illégalement financé des activités commerciales puisque tel n’était pas l’objet du contentieux engagé par M. Mariojouls. L’article relaie donc une polémique politique infondée, sans lien avec le contenu des décisions de justice rendues, et nuit à l’image et à l’honneur de la commune de Mantes-la-Jolie et de son maire.

Afin de gérer la location des locaux qu’elle possède, la commune a créé un budget annexe BAL - Bâtiments d’Activités Locatifs -. Si en 2008, 26 locataires avaient une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ils n’étaient plus que 8 en 2011, les locaux vacants étant gratuitement mis à disposition d’associations.

Cette politique culturelle a généré, structurellement, un déficit qu’il a fallu combler pour permettre l’adoption du budget annexe à l’équilibre. Tel était l’objet de la délibération contestée du 12 décembre 2011 par laquelle la commune a subventionné, par son budget propre, le budget annexe à hauteur de 240 196,88 €.

Les juridictions administratives n’ont fait que juger le budget propre ne pouvait

« subventionner un service public industriel ou commercial ou prendre en charge une partie de ses dépenses »

et ce, sans aucune considération politique. Autrement dit, il a été jugé que le budget principal de la commune ne pouvait, d’un point de vue comptable, subventionner le budget annexe BAL.

Cette difficulté mise en évidence, strictement comptable, de transfert du budget propre vers le budget annexe, a été résolue par la clôture du budget annexe BAL et la réintégration de ses dépenses et recettes dans le budget principal de la commune.

Tel était l’objet de la délibération du 21 mai 2012, que ni M. Mariojouls, ni la préfecture au titre du contrôle de la légalité, n’ont entendu contester d’un point de vue juridique. La suite n’appelle donc pas d’observations particulières. »