Ce qui change en 2017

Justice, santé, consommation… Certains secteurs voient s’appliquer de nouvelles règles depuis le 1er janvier. Voici en vrac quelques-uns de ces changements.

Le tiers payant généralisé

Depuis le 1er janvier, tous les patients peuvent se voir proposer le tiers payant par leur médecin, permettant de ne pas avancer les frais remboursés par la sécurité sociale. Les médecins ne pourront pas le refuser aux femmes enceintes et aux personnes souffrant d’une affection de longue durée. En novembre, cette mesure sera généralisée à tous les patients. Les médecins garderont cependant la possibilité de ne pas appliquer le tiers payant pour la part mutuelle.

La procédure de divorce simplifiée

Il ne sera plus obligatoire de passer devant un juge pour divorcer. En cas de divorce par consentement mutuel, chaque conjoint aura son avocat et signera une convention de divorce. Celle-ci sera déposée et enregistrée auprès d’un notaire.

Amendes

Depuis le 1er janvier, les entreprises doivent communiquer le nom de leurs salariés ayant commis une infraction au code de la route qui entraîne un retrait de point.

L’étiquetage des plats cuisinés plus précis

A compter du 1er janvier, l’étiquetage de l’origine des ingrédients composants un plat préparé sera plus précis. Il s’agit d’un test, unique en Europe, qui va durer deux ans. Un décret rend désormais obligatoire l’indication de l’origine du lait (dont le seuil est fixé à 50 %) ainsi que des viandes (dont le seuil est fixé à 8 %), utilisés en tant qu’ingrédient dans les denrées alimentaires préemballées.

Les sacs plastiques bannis

Depuis le 1er juillet 2016, les sacs plastiques distribués en caisse des supermarchés sont interdits. Et depuis le 1er janvier, ce sont les sacs d’emballage de fruits et légumes qui sont prohibés dans les rayons. Les enseignes doivent les remplacer par des sacs en papier ou des sacs « biosourcés » et « compostables de manière domestique » selon le décret d’application de la loi.

Le congé de proche aidant en vigueur

En France, 8,3 millions de personnes soutiennent et accompagnent au quotidien un proche en perte d’autonomie. Ce rôle d’aidant est reconnu par la loi depuis le 1er janvier. C’est en fait le congé de soutien familial qui est transformé en congé de proche aidant, permettant d’élargir les bénéficiaires de ce type de congés aux aidants sans lien de parenté avec la personne qu’ils aident et aux aidants de personnes accueillis en établissement. La loi instaure aussi la possibilité, pour le salarié, de transformer ce congé en période d’activité à temps partiel.

Les pesticides interdits

La suppression de l’utilisation des pesticides, prévue pour être appliquée en 2020, a été avancée à 2017 dans le cadre de la loi sur la transition énergétique. Les collectivités par exemple n’auront plus le droit de les utiliser sur leur voirie ou leurs espaces verts. Pour les particuliers, la vente en libre-service de pesticides a pris fin au 31 décembre 2016 et d’ici le 1er janvier 2019, les particuliers n’auront plus le droit de les utiliser chez eux.

Les règles du don d’organes évoluent

Tous les Français sont présumés consentants au don d’organe. Depuis le 1er janvier, les possibilités d’exprimer son refus sont élargies, notamment avec la possibilité de s’inscrire directement en ligne au registre national des refus qui compte aujourd’hui 150 000 inscrits.