« Le maire ne peut pas se mettre hors la loi »

Contactée sur le sujet la ville de Poissy répond qu’elle n’a pas les moyens juridiques pour s’opposer au déploiement des compteurs sur son territoire :

« Le conseil municipal ne peut pas interdire ce déploiement qui a été décidé par le législateur car cela reviendrait à s’opposer à une loi régulièrement adoptée. » Elle informe qu’en France, 260 communes (chiffres de novembre 2016) ont pris une délibération contre l’installation des compteurs Linky, 89 autres qui en avaient pris une l’ont retirée, 25 recours ont été engagés par des préfets et/ou par Enedis devant les tribunaux administratifs, sept affaires ont été tranchées, systématiquement en défaveur des communes. « Le maire ne peut pas se mettre hors la loi ! »

La Ville rappelle que la compétence relève exclusivement de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise qui a signé une convention avec le syndicat d’énergie des Yvelines. Et s’appuie sur une affaire du 14 octobre 2016 qui opposait le préfet de Dordogne à la commune de Montferrand-du-périgord devant le tribunal administratif de Bordeaux : « Le préfet avait demandé au maire de retirer la délibération mais le conseil municipal a décidé de la maintenir. Le juge administratif a relevé que la commune avait transféré sa compétence d’autorité organisatrice du réseau de distribution d’électricité et de gaz au syndicat départemental d’énergies de Dordogne. Il a donc considéré que le conseil était incompétent pour délibérer sur les compteurs. »

Enfin, la Ville exclut l’application du principe de précaution en la matière. « Par analogie, la jurisprudence sur les antennes-relais est explicite : une commune ne peut pas prendre une décision d’interdiction pour des motifs de santé publique puisque aucun risque, en l’état actuel des recherches, n’est avéré (arrêt du conseil d’état du 26 octobre 2011 concernant la commune de Saint-denis). »