Les mesures phares de la réforme

La priorité aux TPE et PME

▲Les entreprises de moins de 50 salariés, pourront négocier directement avec un élu du personnel. Sans délégué syndical (96 % des PME), le représentant du personnel élu pourra conclure un accord collectif. ▲Dans les entreprises de moins de 20 salariés sans élu du personnel, l’employeur pourra négocier avec les salariés. ▲Un employeur ne pourra plus être condamné sur une erreur de forme alors que le fond n’est pas contestable. Un formulaire type sera créé pour éviter les erreurs de procédure

L’anticipation du marché

▲Des accords majoritaires simplifiés seront possibles sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité. ▲Le Comité Social et Économique (CSE) fusionnera (entreprises de + 50 salariés) les fonctions actuelles des délégués du personnel, du comité d’entreprise, et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). ▲Des contrats de chantier seront négociés avec l’accord de branche. Ce contrat permet au salarié de disposer des mêmes droits et protections qu’un salarié en CDI. Il offre une garantie d’emploi plus longue que le CDD.

Les nouveaux droits

▲Un droit au télétravail souple. ▲Les indemnités légales de licenciement augmentées de 25 %. ▲Un plafond des dommages et intérêts (procédure prud’homale) sera créé ainsi qu’un formulaire type rappelant les droits de chacun en cas de licenciement. ▲Les salariés des TPE bénéficieront d’un plancher. ▲Si un salarié refuse un accord majoritaire, il touchera le chômage et bénéficiera d’un droit à la formation (100 heures).

Les élus du personnel

▲Des moyens seront garantis et des formations renforcées pour exercer leur mandat : un bilan de compétences renforcé pour concilier engagement syndical et évolution professionnelle. ▲Une plus grande facilité à nommer un délégué syndical avec possible évolution vers l’inspection du travail (par concours). La formation des militants syndicaux sera assurée (grandes écoles et universités volontaires).