Le Courrier des Yvelines (Saint-Germain-en-Laye)
La Ville va déléguer la gestion de ses PV
Les élus ont approuvé une convention avec l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) afin de lui déléguer la gestion de ses PV.
« Avec la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi « Mapam », du 27 janvier 2014, nous changeons de système. On ne parle plus d’un droit de stationnement accordé pour une certaine durée mais d’une occupation du domaine public. » La maire adjointe au développement commercial et économique, Michèle Grellier, a présenté la délibération. Les automobilistes qui occuperont de façon illégale l’espace public auront le choix de s’acquitter immédiatement d’une redevance ou ils paieront un « forfait de post-stationnement ». « Dans les trois mois un avis de paiement leur sera alors notifié. La date d’entrée en vigueur de cette réforme est le 1er janvier 2018. Donc cela va aller très vite… »
Attractivité du territoire
L’élue a ajouté que les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) qui « sont affectés aujourd’hui à la verbalisation du stationnement payant s’occuperont des zones bleues, de manière à faire respecter de manière plus importante le stationnement dans la Ville ».
Les objectifs de la municipalité sont de « renforcer l’attractivité et le dynamisme du territoire » et d’« accompagner le développement des activités économiques ». La commune cherche à fluidifier la circulation, améliorer le taux de rotation des véhicules « afin de désengorger le centreville » et favoriser l’utilisation des moyens de transport collectif respectueux de l’environnement. Le maire, Ghislain Fournier, est intervenu. « Nous dépénalisons le stationnement payant qui n’est plus une infraction. Les automobilistes vont payer un montant de droit d’occupation du domaine public quand ils dépasseront le temps de stationnement. Et c’est la Ville qui va fixer prochainement ce montant. »
Extension de la zone payante ?
Auparavant, les tarifs des contraventions étaient déterminés par les services de l’état. L’agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) va être chargée de communiquer aux personnes en infraction le montant de la redevance à payer.les contrevenants vont être identifiés à partir de l’immatriculation de leur voiture. L’antai reversera ensuite l’argent collecté à la commune qui doit gérer à l’année pas moins de 3 200 contraventions liées au non respect du stationnement payant. Cette réforme ne va concerner que les zones disposant de places avec un horodateur. « Les infractions en zone bleue vont rester des PV classiques. Il y aura un traitement différent entre les zones payantes et celles non payantes pour lesquelles les automobilistes continueront à être verbalisés selon l’ancienne méthode. Par ailleurs, nous n’avons pas anticipé d’extension de cette zone payante mais c’est une question qui pourra se poser à l’avenir, notamment sur les grands axes du nord de la ville car nous avons du mal à assurer la verbalisation et c’est difficile pour les commerçants », a expliqué le maire.