LES SALARIÉS À L’AMENDE !
En octobre, les députés ont voté une loi instaurant l’obligation pour les entreprises de dénoncer leurs salariés ayant commis des infractions au code de la route avec un véhicule de société, sous peine d’amende. Le point avec notre avocat conseil Rémy Jos
Les chefs d’entreprise ont désormais l’obligation de dénoncer leurs salariés qui commettent une infraction au code de la route avec leur véhicule de fonction.
Les députés viennent en effet d’adopterlaloide modernisation de la justice du XXIe siècle qui crée une infraction spécifique si l’employeur ne dénonce pas le conducteur au volant du véhicule avec lequel une infraction a été commise. Cette nouvelle loi est-elle pour autant incontournable ? Le code de la route se trouve maintenant complété d’un nouvel article numéroté L.121-6 qui précise : « Lorsqu’une infraction constatée a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. »
Le mandataire social qui contreviendrait à cette obligation de délation sera sanctionné de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, c’est-àdire une amende forfaitaire de 135 euros, à condition que le PV soit réglé sous 45 jours. L’amende majorée, en cas de paiement après 45 jours, bondit à 375 euros.
Mais les députés ont tout prévu puisque ladite loi nouvellement adoptée quintuple le montant
Selon les pouvoirs publics, plus personne ne doit passer entre les mailles du filet
des amendes forfaitaires applicables aux personnes morales. Ainsi, l’amende à laquelle s’expose le chef d’entreprise pour non-dénonciation de collaborateur en infraction pourra s’élever à 1 875 euros (375 euros x 5) à moins qu’il n’établisse l’exis- tence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Reste à savoir si cette mesure sonne la fin de la prétendue impunité des collaborateurs d’entreprise ? « Rien n’est moins sûr », selon l’avocat Rémy Josseaume.
En effet, si le chef d’entreprise peut échapper à l’amende après avoir rempli son obligation de délation, le salarié dénoncé pourra bien évidemment soit contester la matérialité de l’infraction, soit nier en être l’auteur. S’il prétend qu’il n’était pas le conducteur du véhicule, et que l’administration ne peut pas prouver que celui-ci était au volant à ce moment précis, le salarié dénoncé par son employeur ne pourra pas être condamné.