LES ANNIVERSAIRES À NE PAS LAISSER PASSER
Donner de l’argent, transmettre un patrimoine… des actes que l’on a tendance à effectuer à un âge avancé de la vie. Il y a cependant des anniversaires à ne pas manquer si l’on veut avantager ses proches.
C’est souvent davantage par superstition ou négligence que par manque de générosité que l’on a tendance à donner tardivement à ses proches. Pourtant, mieux vaudrait avoir certaines dates en tête pour éviter une note trop salée en termes de droits de mutation.
Si vous voulez profiter au mieux des abattements prévus, donnez le plus tôt possible à vos enfants ou petitsenfants. Rappelons que chaque parent peut, en effet, donner à chacun de ses enfants jusqu’à 100 000 € sans aucun droit à payer. Idem pour les grands-parents qui, eux, sont toutefois limités à 31 865 €. Si vous donnez plus, l’excédent sera soumis au barème progressif des droits de mutation qui varie en fonction du degré de parenté. Sachant que cette faveur se renouvelle tous les 15 ans, en commençant très tôt, à 50 ans par exemple, vous pourrez renouveler l’opération à 65 ans, voire à 80 ans et donner une bonne partie de votre patrimoine en franchise de droits.
Vous êtes veuf ou veuve ? Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion, c’est-à-dire d’une partie de la retraite que touchait (ou qu’aurait dû toucher) votre conjoint décédé. Ce droit existe dans la plupart des régimes de retraite de base (salariés, indépendants, professions libérales, agriculteurs…). Vous devez toutefois respecter certaines conditions qui varient d’un régime à l’autre. Dans le régime général des salariés, vous ne pouvez y prétendre que si vous avez été marié (le Pacs n’est pas valable) et que si vous avez atteint l’âge de 55 ans (51 ans si le décès a eu lieu avant 2009). En outre, vos revenus ne peuvent excéder certains plafonds : 20 113,60 € en 2016 si vous vivez seul, 32 181,76 € si vous vivez en couple.
Dans le régime des salariés, vous conservez, en effet, le droit à la réversion même si vous êtes remarié ou si vous étiez divorcé de votre conjoint disparu. Mais, s’il était luimême remarié et qu’il laisse un conjoint survivant, la pension de réversion qui est fixée à 54 % du montant de la pension du conjoint décédé, sera alors calculée au prorata du nombre d’années de mariage de chacun.
Dans la fonction publique, les règles diffèrent. Il n’y a ni condition d’âge pour accéder au droit à réversion (seulement un minimum d’années de mariage ou des enfants communs), ni de plafonds de revenus. Le montant de la pension s’établit, dans ce cas à 50 % de celle du conjoint décédé. A noter que le droit à réversion existe aussi dans les régimes complémentaires sous conditions d’âge : 60 ans pour les cadres dépendant de l’Agirc (55 ans si réversion de la retraite de base) et à 55 ans pour les salariés non-cadres de l’Arrco. Dans les deux cas, le montant est limité à 60 % de la pension du défunt.
Vous envisagez de transmettre un bien immobilier ? Utilisez donc le démembrement de propriété en vous réservant l’usufruit et en donnant la nue-propriété à votre proche. Celui-ci devient propriétaire des murs et vous conservez la jouissance du bien. Vous pouvez donc l’occuper ou le louer et en tirer des revenus. Avantages ? « A votre décès, la pleine propriété se reconstitue au profit de votre proche et, en attendant, vous minimisez les droits de mutation à payer », précise Nathalie CouzigouSuhas, notaire à Paris. Ceux-ci se calculent, en effet, sur la valeur de la nue-propriété uniquement, et cela à partir d’un barème qui varie en fonction de votre âge. Il s’établit par exemple à 10 % de la valeur du bien si on donne avant 21 ans et à 90 % après 91 ans. « Plus on donne tôt, moins on paie de droits de mutation », poursuit Nathalie Couzigou-Suhas.