IMPÔTS : CE QU’IL FAUT VRAIMENT CHANGER
Jean-Yves Mercier, avocat honoraire et membre du Cercle des fiscalistes, relève les incohérences de l’imposition des ménages. Titres, immobilier, transmission, ce qui ne va pas.
La semaine dernière, l’idée de taxer les propriétaires sur les loyers fictifs de leur résidence principale a été ressortie des cartons par l’OFCE et a hérissé les internautes sur notre site. Que pensez-vous de l’idée de créer une telle taxe ? Jean-Yves Mercier – Ce n’est pas une innovation. Avant 1963, le fisc taxait les propriétaires occupants comme s’ils étaient loueurs de leur propre logement. La loi considérait qu’ils bénéficiaient d’un revenu de jouissance. Valéry Giscard d’Estaing était monté au créneau à l’époque et cette taxe a été supprimée. Pour une raison toute simple : elle avait un coût exorbitant, non pour les contribuables, mais pour l’Etat !
Pourquoi ?
Considérer le propriétaire occupant comme un loueur a une contrepartie : celui-ci a le droit de déduire de ses revenus fonciers les dépenses d’amélioration, de réparation, les intérêts d’emprunt. Certains contribuables astucieux réussissaient à se créer des déficits fonciers imputables sur leurs revenus. Ils diminuaient donc leur impôt sur le revenu. Et, cette brillante mesure, au lieu de rapporter de l’argent à l’Etat, lui en coûtait. Certains propriétaires pourraient, si cette mesure était réintroduite, ce à quoi je ne crois pas, remettre en état des appartements en piteux état aux frais de l’Etat. Ce ne serait pas favorable aux finances publiques car il faudrait reconnaître aux propriétaires le droit d’opérer des déductions sur ces loyers fictifs. Vous venez de publier un livre,
*, qui explique et analyse l’évolution de la fiscalité française. Quelle est la situation la plus absurde actuellement dans l’imposition des ménages ?
La manière dont sont aujourd’hui imposées les plus-values sur titres, actions et obligations est incompréhensible. Ces plusvalues sont ajoutées aux revenus des contribuables et imposées en fonction de leur tranche marginale d’imposition. C’est injuste pour les créateurs d’entreprises. Quand ils ont créé leur société, leurs titres ne valaient pas grand-chose et, quand ils ont réussi et revendent, leur plus-value est fortement taxée. Les actionnaires familiaux sont aussi concernés. Les PEA, les plans d’épargne en actions, sont pourtant des refuges efficaces.
Oui, les PEA et les PEE qui abritent l’épargne des salariés dans l’entreprise permettent d’être exonérés d’impôt sur les plus-values. En cas de transmission par décès ou donation, la loi Dutreil crée aussi un environnement fiscal favorable, mais les cédants de titres d’entreprises sont incroyablement mal traités. C’est comme si l’épargne populaire des PEA et des PEE était bien vue et que le profit d’un entrepreneur était mal vu.
Il existe tout de même des moyens de limiter cet impôt et les fiscalistes les maîtrisent bien.
C’est vrai, les personnes bien conseillées logent leur entreprise dans une holding soumise à l’impôt sur les sociétés dès la création de celle-ci ou tout au moins bien avant sa cession. Elles échappent en grande partie à cet impôt, mais ceux qui ne sont pas avertis sont touchés de plein fouet. Quelle est la mesure la plus urgente pour les ménages ?
La première est d’inciter à donner, à transmettre le patrimoine d’une génération à l’autre. Cela serait très utile pour l’activité économique, car les jeunes investiraient, achèteraient plus que les anciens qui ont souvent un patrimoine dormant. On traite aujourd’hui à parité les donations et les successions. On a supprimé une grande partie de l’intérêt de faire des donations entre vifs. Comment encourager les donations ?
Autrefois, il y avait un abattement de 50 % sur les droits de donation si vous donniez un bien avant 70 ans à vos enfants et de 30 % si vous le faisiez avant 80 ans. Ce n’est plus le cas. Certes, il reste l’abattement de 100 000 € par enfant tous les 15 ans, mais plus de réduction de droits. En Grande-Bretagne, donner avant son décès est quasi gratuit. Aurait-on pu éviter que le prélèvement à la source oblige les particuliers à avancer, à l’avenir, de la trésorerie à l’Etat comme ce sera le cas si la réforme est mise en oeuvre ?
Techniquement oui, mais en pratique non. Cela aurait fait un trou dans les finances publiques car, en 2018, il aurait fallu supporter les réductions d’impôt de 2017 et de 2018 !
Taxer les propriétaires de résidences principales sur des loyers fictifs coûterait de l’argent à l’Etat
* Les Impôts en France, Editions Francis Lefebvre, 413 p., 29 €.