SÉ­CU­RI­TÉ ROU­TIÈRE In­frac­tions et dé­la­tion,

De­puis le 1er jan­vier, les en­tre­prises ti­tu­laires de la carte grise d’un vé­hi­cule de so­cié­té ont l’obli­ga­tion de dé­non­cer leur sa­la­rié à l’ori­gine d’une in­frac­tion au code de la route. Ré­my Jos­seaume, notre avo­cat-con­seil, nous éclaire sur cette nou­velle

Le Figaro Magazine - - Special Flotte Auto - SYL­VAIN REISSER

L’étau se res­serre de plus en plus pour les au­to­mo­bi­listes. Jus­qu’à main­te­nant, les sa­la­riés qui com­met­taient une in­frac­tion rou­tière au vo­lant d’un vé­hi­cule de so­cié­té, et qui n’étaient pas in­ter­cep­tés, pou­vaient échap­per à toute sanc­tion. Au­cun point ne pou­vait leur être re­ti­ré sur le per­mis de conduire et, dans le pire des cas, ils de­vaient s’ac­quit­ter du mon­tant de l’amende, ré­glée le plus sou­vent di­rec­te­ment par l’en­tre­prise. Les pou­voirs pu­blics ont dé­ci­dé de mettre fin à cette pra­tique. De­puis le 1er jan­vier 2017, se­lon les dis­po­si­tions de la loi de mo­der­ni­sa­tion de la jus­tice, les en­tre­prises sont dé­sor­mais te­nues de dé­non­cer leur sa­la­rié au­teur de l’in­frac­tion et de com­mu­ni­quer à l’ad­mi­nis­tra­tion son iden­ti­té, son adresse et la ré­fé­rence de son per­mis de conduire. Onze in­frac­tions rou­tières sont vi­sées par cette obli­ga­tion.

1. Le port d’une cein­ture de sé­cu­ri­té ho­mo­lo­guée dès lors que le siège qu’il oc­cupe en est équi­pé.

2. L’usage du té­lé­phone te­nu en main par le conduc­teur.

3. L’usage de voies et chaus­sées ré­ser­vées à cer­taines ca­té­go­ries de vé­hi­cules (voies de bus par exemple).

4. L’ar­rêt, le sta­tion­ne­ment ou la cir­cu­la­tion sur les bandes d’ar­rêt d’ur­gence.

5. Le non-res­pect des dis­tan- ces de sé­cu­ri­té entre les vé­hi­cules.

6. Le fran­chis­se­ment et le che­vau­che­ment des lignes conti­nues.

7. le non-res­pect des si­gna­li­sa­tions im­po­sant l’ar­rêt des vé­hi­cules (stop ou feu rouge).

8. Le non-res­pect des vi­tesses maxi­males au­to­ri­sées.

9. Le non-res­pect des règles de dé­pas­se­ment.

10. L’en­ga­ge­ment dans l’es­pace com­pris entre les deux lignes d’ar­rêt d’un feu tri­co­lore (sas vé­lo).

11. Le non-res­pect de l’obli­ga­tion du port d’un casque ho­mo­lo­gué sur une mo­to­cy­clette, un tri­cycle à mo­teur, un qua­dri­cycle à mo­teur ou un cy­clo­mo­teur. De même, tout vé­hi­cule ter­restre à mo­teur a l’obli­ga­tion d’être cou­vert par une as­su­rance ga­ran­tis­sant la res­pon­sa­bi­li­té ci­vile. Toute autre in­frac­tion au code de la route non lis­tée ci-des­sus ne peut faire pe­ser sur le ti­tu­laire de la carte grise une res­pon­sa­bi­li­té pé­nale ou pé­cu­niaire. Les tri­bu­naux rap­pellent à cet ef­fet qu’il n’y a pas de pré­somp­tion lé­gale de culpa­bi­li­té pé­nale du ti­tu­laire du cer­ti­fi­cat.

LA GES­TION DES PV DANS L’EN­TRE­PRISE

Dès que la so­cié­té est des­ti­na­taire d’un pro­cès-ver­bal à la suite d’une in­frac­tion au code de la route com­mis à l’aide de l’un de ses vé­hi­cules, plu­sieurs

pos­si­bi­li­tés s’offrent dé­sor­mais à elle mal­gré l’obli­ga­tion de dé­la­tion de son col­la­bo­ra­teur. Si la so­cié­té dé­cide de dé­non­cer le col­la­bo­ra­teur qu’elle croit être le conduc­teur, les pour­suites sont alors ré­orien­tées vers ce­lui-ci.

Cette ré­vé­la­tion doit in­ter­ve­nir par cour­rier re­com­man­dé avec ac­cu­sé de ré­cep­tion (RAR) ou de fa­çon dé­ma­té­ria­li­sée sur le site An­tai.fr dans les 45 jours sui­vant l’en­voi ou la re­mise de l’avis de contra­ven­tion avec :

– soit l’iden­ti­té et l’adresse de la per­sonne phy­sique qui condui­sait ce vé­hi­cule ;

– soit les élé­ments per­met­tant d’éta­blir l’exis­tence d’un vol, d’une usur­pa­tion de plaque d’im­ma­tri­cu­la­tion ou de tout autre évé­ne­ment de force ma­jeure.

Le re­pré­sen­tant de la per­sonne mo­rale doit éga­le­ment pré­ci­ser la ré­fé­rence du per­mis de conduire de la per­sonne qui était pré­su­mée conduire le vé­hi­cule lorsque l’in­frac­tion a été consta­tée. En pa­reil cas, le re­pré­sen­tant lé­gal échappe à l’in­frac­tion de non-dé­la­tion du conduc­teur. Néan­moins, si la per­sonne dé­si­gnée conteste être l’au­teur de l’in­frac­tion et ne peut pas être confon­due, la res­pon­sa­bi­li­té pé­cu­niaire du man­da­taire so­cial se­ra a prio­ri re­te­nue, mais ce der­nier ne se­ra pas pé­na­le­ment re­con­nu cou­pable (pas de perte de points). Dans ce cas, il est donc utile d’ob­te­nir le cli­ché pho­to­gra­phique afin d’iden­ti­fier le conduc­teur si le ra­dar l’a fla­shé par l’avant. Pour ob­te­nir la com­mu­ni­ca­tion du cli­ché, vous de­vez adres­ser votre de­mande au Centre au­to­ma­ti­sé de consta­ta­tion des in­frac­tions rou­tières (ser­vice pho­to­gra­phies) à Rennes. Vous de­vez joindre à votre de­mande une pho­to­co­pie d’une pièce d’iden­ti­té avec pho­to­gra­phie, une pho­to­co­pie de l’avis de contra­ven­tion et une pho­to­co­pie du cer­ti­fi­cat d’im­ma­tri­cu­la­tion du vé­hi­cule concer­né. At­ten­tion : l’exer­cice du droit de com­mu­ni­ca­tion de la pho­to­gra­phie n’in­ter­rompt ni les dé­lais de paie­ment ni les dé­lais de contes­ta­tion.

Une autre si­tua­tion consiste à dé­mon­trer un cas de force ma­jeure (vol), une ces­sion ou une usur­pa­tion de plaques. La ju­ris­pru­dence ob­serve une stricte ap­pré­cia­tion des évé­ne­ments ex­té­rieurs de na­ture à in­fluer sur le com­por­te­ment du conduc­teur (une panne n’est pas un cas de force ma­jeure). Les évé­ne­ments de force ma­jeure ne sont presque ja­mais ad­mis en ju­ris­pru­dence. L’en­tre­prise doit ain­si joindre à sa contes­ta­tion la co­pie du ré­cé­pis­sé du dé­pôt de plainte pour vol ou de des­truc­tion du vé­hi­cule ou pour le dé­lit d’usur­pa­tion de plaque d’im­ma­tri­cu­la­tion, la co­pie de la dé­cla­ra­tion de des­truc­tion de vé­hi­cule éta­blie confor­mé­ment aux dis­po­si­tions du pré­sent code, ou les co­pies de la dé­cla­ra­tion de ces­sion du vé­hi­cule et de son ac­cu­sé d’en­re­gis­tre­ment dans le sys­tème d’im­ma­tri­cu­la­tion des vé­hi­cules.

Dans un autre cas, l’en­tre­prise pour­ra dé­ci­der de payer di­rec­te­ment l’amende. Le man­da­taire so­cial s’ex­pose alors à une perte de points. Reste à sa­voir si, en pra­ti­quant de la sorte, le re­pré­sen­tant lé­gal ne com­met pas une in­frac­tion d’abus de bien so­cial…

En­fin, le re­pré­sen­tant lé­gal peut choi­sir de contes­ter la réa­li­té de l’in­frac­tion (cas n° 3) sans dé­non­cer le conduc­teur. Il doit alors adres­ser une contes­ta­tion mo­ti­vée par cour­rier RAR (ou sur le site An­tai.fr) dans le dé­lai de 45 jours. Cette contes­ta­tion doit être ac­com­pa­gnée du paie­ment préa­lable d’une consi­gna­tion du mon­tant de l’amende for­fai­taire. Il de­vra y joindre l’ori­gi­nal de l’avis de contra­ven­tion, le for­mu­laire de re­quête en exo­né­ra­tion rem­pli et si­gné. Le re­pré­sen­tant lé­gal se­ra alors pour­sui­vi et con­dam­né à une seule amende (re­de­va­bi­li­té pé­cu­niaire) mais ne per­dra pas de points sur son per­mis de conduire. Mais il se­ra pour­sui­vi pour non-dé­la­tion de conduc­teur. Il en­court, se­lon l’ar­ticle L.121-6 du code de la route, une contra­ven­tion de la qua­trième classe : 90 € (amende mi­no­rée), 135 € (amende ini­tiale), 375 € (amende ma­jo­rée) ou 750 € (amende pro­non­cée par le juge en cas de contes­ta­tion). A la lec­ture des textes, l’amende est mul­ti­pliée par 5 si (et seule­ment si) le re­pré­sen­tant lé­gal est une per­sonne mo­rale. Cette si­tua­tion ne concerne que les so­cié­tés ayant un re­pré­sen­tant lé­gal per­sonne mo­rale (par exemple si le pré­sident de la so­cié­té est une SAS).

Il est utile d’ob­te­nir le cli­ché pho­to­gra­phique afin d’iden­ti­fier le conduc­teur si le ra­dar l’a fla­shé par l’avant, sur­tout en cas de contes­ta­tion

Le non-res­pect des vi­tesses maxi­males au­to­ri­sées fait par­tie des onze in­frac­tions vi­sées par cette loi.

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