Lecture-Polémique

Le Comité consultatif national (dit) d’éthique vient de rendre un avis favorable à la PMA pour les femmes célibataires et les couples de femmes, autrement dit la conception artificielle d’enfants privés de père.

A l’origine dans les valises du projet Mariage « pour tous » en 2013, la PMA sans père avait été retirée sous la pression populaire tandis que François Hollande saisissait le CCNE pour gagner du temps tout en sauvant la face. Après un renouvellement partiel du CCNE, pour assurer un avis conforme à la commande, voici un avis sans surprise, en faveur de la PMA sans père.

Passons sur la perte de crédibilité que s’inflige le CCNE qui s’était prononcé contre cette pratique en 2005. Plus grave est la perspective d’une légalisation de la fabrication d’enfants sans père qui se profile. Ce n’est certes qu’un avis qui ne lie donc personne, mais il pourrait servir de prétexte, de caution, d’occasion. La Convention internationale des droits de l’enfant proclame le droit pour chaque enfant,

« dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d’être élevé par eux ». Comment une pratique qui organise l’éviction du père pourrait-elle respecter ce droit ? N’y a-t-il pas suffisamment d’enfants privés de père par les malheurs de la vie, que la loi se charge d’organiser elle-même ce manque ?

Les droits de l’enfant ne relèvent pas de la décoration juridique mais du droit international, supérieur au droit français : une légalisation de la PMA sans père engagera la responsabilité de l’Etat français lorsque les enfants demanderont des comptes de leur filiation paternelle effacée par la loi. Allons-nous attendre des procès irréels devant une Cour internationale pour prendre les droits de l’enfant au sérieux ?

AUDE MIRKOVIC* *Maître de conférences en droit privé, porte-parole de l’association Juristes pour l’enfance.