CUTIF DÉCROCHE LA MOYENNE
FISCALITÉ DES ENTREPRISES
La baisse de l’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % est une mesure très efficace en termes de création d’emplois : 135 000 emplois nouveaux sont attendus pour 2022. Quant aux exportations, elles augmenteront de 5,2 milliards d’euros. Autre promesse, le basculement du CICE en baisse de charges finalement articulé en deux temps. En 2018, il coûtera 3 milliards aux entreprises (le taux passe de 7 à 6 %). La première année, la mesure peut détruire des emplois mais d’ici à 2022, elle devrait en créer 200 000. Concernant la « surtaxe exceptionnelle » sur les entreprises destinée à rembourser les 10 milliards (aux entreprises) de la taxe illégale sur les dividendes instaurée par François Hollande, la démarche est fébrile et juridiquement fragile. Elle pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. Enfin, la réforme du régime social des indépendants (RSI). En dépit de quelques bonnes idées comme les points touchant aux statuts d’autoentrepreneur et de micro-entrepreneur, la réforme est insatisfaisante. A craindre ? Un alignement de leurs taux de cotisations sociales sur celles du régime général. La vigilance devra être constante. Enfin, il n’y a aucune correction prévue de l’écart de fiscalité pesant sur les indépendants français relativement à leurs homologues des autres pays européens.
ORDONNANCES SUR LE TRAVAIL
La réforme ne touche ni aux 35 heures, ni à la réglementation des seuils d’effectifs, ni à la définition de la cause réelle et sérieuse du licenciement. Sur ce point, le gouvernement a préféré laisser subsister une définition qui laisse une large faculté au juge de déclarer le licenciement abusif et, en contrepartie, a limité le montant des dommages et intérêts. Cela fausse les rapports sociaux. Du point de vue des employeurs, l’instauration d’un barème est fortement compensée par l’augmentation de 25 % des indemnités légales. La fusion des instances représentatives du personnel (IRP) va dans la bonne voie mais attention à la question du nombre des mandataires et des heures de délégation qui leur seront accordées. Cela reste à déterminer et les syndicats défendront, a minima, le statu quo. Sur l’ouverture de la négociation au niveau de l’entreprise, regrettons que trop de sujets en soient exclus, comme le taux de majoration des heures supplémentaires. Les mécanismes de négociation sur les autres sujets sont étendus aux petites entreprises, mais exiger une majorité des deux tiers est une marque de défiance vis-à-vis de l’employeur. L’ouverture à l’employeur de la possibilité de soumettre au vote des salariés un accord conclu par une minorité syndicale de 30 % constitue une avancée favorable, dont on peut toutefois douter qu’elle soit fréquemment utilisée.
MORALISATION DE LA
VIE PUBLIQUE
La suppression de la réserve parlementaire est une très bonne nouvelle pour la démocratie française (la réserve ministérielle persiste en vertu du principe de séparation des pouvoirs, mais elle baisse considérablement). Cette pratique, très opaque jusqu’en 2014, était très clientéliste. Quant au bureau du Sénat, il souhaite réhabiliter la réserve pour « maximiser la représentation nationale dans les territoires ». A surveiller de près. En matière d’interdiction des emplois familiaux pour les postes de collaborateurs, le Parlement et le gouvernement s’alignent sur les règles européennes. C’est, ni plus ni moins, ce qui était attendu et souhaitable. Le Président s’était aussi engagé à fiscaliser toutes les indemnités parlementaires. Ce ne sera pas le cas. Le choix qui a été fait trahit un manque certain de courage, puisque les députés ne seront soumis qu’à un contrôle aléatoire effectué annuellement. Est conservée en outre pour les frais de mandat, une acception très large des dépenses pouvant y figurer. Si l’achat d’un bien immobilier est désormais impossible, la prise en charge de la taxe d’habitation du logement parisien des députés en fait bien partie. La déontologue de l’Assemblée étrille le dispositif… A suivre.