PATRIMOINE

Lorsque l’usufruit résulte d’une succession et non d’une donation-partage, le nu-propriétaire est désormais imposé sur une partie de la valeur du bien. La mesure concerne toutes les successions ouvertes avant ou après 2018.

Certains nus-propriétaires pourraient avoir la mauvaise surprise de devenir redevables du nouvel impôt sur la fortune immobilière. La loi de finances a en effet modifié les règles de taxation du patrimoine immobilier détenu en démembrement, dans une configuration : lorsqu’il résulte d’un usufruit légal. C’est le cas du conjoint survivant si aucune disposition particulière, ni testament, ni contrat de mariage ni donation au dernier vivant, n’a été prise par le couple lorsque les deux époux étaient vivants. Jusqu’à présent, l’usufruitier devait déclarer au fisc la totalité de la valeur des biens détenus en usufruit. Désormais, l’usufruitier et le nu-propriétaire (en général les enfants) sont tous deux redevables de l’IFI, le partage se faisant en fonction de l’âge de l’usufruitier. A 72 ans, ce dernier doit par exemple déclarer 30 % de la valeur du bien à l’administration fiscale, tandis que le ou les nus-propriétaires doivent en déclarer 70 %. Jusqu’à cette année, ils n’avaient rien à déclarer.

La disposition s’applique aux successions à venir, mais également aux successions passées. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé impossible de limiter la mesure aux nouvelles successions. Un nu-propriétaire disposant luimême d’un patrimoine immobilier conséquent pourrait ainsi se retrouver assujetti à l’IFI. A l’inverse, l’usufruit légal pourra s’avérer fiscalement plus intéressant qu’une donation entre époux « notamment si le conjoint survivant

dispose d’un patrimoine immobilier conséquent », explique Valérie Harnois-Mussard, chez Fidal. La valeur du bien est en effet fractionnée entre plusieurs foyers fiscaux.