DONATIONS : COMMENT BÉNÉFICIER DU NOUVEL ABATTEMENT DE 100 000 €

Jusqu’au 30 juin prochain, vous pouvez transmettre jusqu’à 100 000 € sans aucune fiscalité à vos descendants. Mais les conditions pour en profiter sont très restrictives.

En pleine crise sanitaire, le législateur incite ceux qui le peuvent à aider les plus jeunes pour finaliser un projet. Pour cela, il a mis en place un nouvel abattement permettant de leur donner jusqu’à 100 000 € totalement exonérés de droits. Mais les contraintes sont très nombreuses pour y avoir droit.

En quoi consiste ce nouvel abattement ?

Vous pouvez donner jusqu’à 100 000 € en liquidités (chèque, espèces, virement) à votre enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à défaut de descendant, à votre neveu ou nièce. En pratique, ce plafond s’apprécie par donateur. Vous avez donc la possibilité de faire plusieurs dons à des descendants différents, dans la limite globale de 100 000 €. Le bénéficiaire peut recevoir, lui, plusieurs dons de 100 000 € de différents donateurs (par exemple, ses parents et ses grands-parents).

À quoi doit servir le don ?

Pour être exonéré, le bénéficiaire du don doit affecter les sommes à l’un des trois projets suivants : construire sa résidence principale (et non en faire l’acquisition), réaliser des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, ventilation, audit énergétique) dans un bien dont il est propriétaire ou investir au capital d’une jeune entreprise qu’il dirige. « Cette dernière doit exercer son activité depuis moins de 5 ans, compter moins de 50 salariés, ne pas avoir encore distribué de bénéfices et son bilan annuel doit être inférieur à 10 millions d’euros », précise Marion Capèle, directrice du pôle solutions patrimoniales chez Natixis Wealth Management. Autre obligation : le bénéficiaire doit y exercer une fonction de direction pendant au moins 3 ans à compter de l’affectation du don au capital de l’entreprise.

Quelles sont les autres formalités ?

Pour profiter de cette exonération, il y a d’autres conditions à respecter. Tout d’abord, il faut réaliser le don avant le 30 juin 2021. Ensuite, votre descendant doit utiliser ces sommes dans les 3 mois suivant leur versement. « Pour être éligible, son projet doit donc être déjà très avancé. Par exemple, il doit déjà avoir fait l’acquisition d’un terrain pour y construire sa résidence principale », relève Marion Capèle.

Ce nouvel abattement peut-il être cumulé avec d’autres ?

Oui, il peut se cumuler avec les abattements existants pour les donations. Un parent peut donner, tous les 15 ans, jusqu’à 100 000 € sans impôts à chacun de ses enfants (un grandparent jusqu’à 31 865 € à chacun de ses petits-enfants), auquel s’ajoute un don de liquidités pouvant atteindre, tous les 15 ans, jusqu’à 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans et que le bénéficiaire est majeur.

Est-il possible de bénéficier de cette exonération et d’autres avantages fiscaux ?

Non, pour éviter les abus, le législateur interdit le cumul de cette nouvelle niche avec d’autres réductions fiscales. Par exemple, le bénéficiaire qui utilise les sommes données pour faire des rénovations énergétiques dans son logement ne peut pas solliciter l’aide « MaPrimeRénov’», versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui permet de mieux isoler son bien. Il convient donc de faire ses calculs avant de mettre en place un tel don. Impossible non plus de profiter de ce nouvel abattement et de la réduction d’impôt « Madelin » en cas de souscription au capital d’une PME.

Quelles sont les précautions à prendre ?

Comme pour une donation classique, prenez garde si vous avez plusieurs enfants. Il est conseillé de formaliser votre geste avec une « donation-partage ». Rédigée par un notaire, elle permet de figer la valeur des montants transmis au jour de la donation et évite à vos héritiers de faire les comptes après votre décès. Enfin, le bénéficiaire du don doit bien conserver tous les justificatifs (factures, appels de fonds…) en cas de contrôle du fisc. ■