IMPÔT Ce prélèvement que vous pouvez éviter de payer

De nombreux contribuables peuvent demander, d’ici au 30 novembre, à leur banque de ne pas retenir l’impôt de 12,8 % sur leurs intérêts et dividendes de 2021. Qui est concerné ?

Les épargnants connaissent désormais bien le prélèvement forfaitaire unique (PFU), cet impôt de 12,8 % appliqué par défaut aux revenus de leurs placements et qui forme, avec les prélèvements sociaux de 17,2 %, la flat tax de 30 %. Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (PFONL), en revanche, leur est beaucoup moins familier. Derrière ce nom à rallonge se cache un acompte à payer sur l’impôt sur le revenu. De 12,8 %, il est prélevé lors du versement des dividendes d’actions, des coupons d’obligations et des intérêts sur les livrets et comptes d’épargne fiscalisés, les comptes à terme et les plans d’épargne logement de plus de 12 ans ou ouverts depuis 2018. « Les plans d’épargne en actions et les fonds qui capitalisent les revenus, eux, ne sont pas concernés », précise Jérôme Deschamps, chargé d’affaires au sein du cabinet de gestion de patrimoine Prudentia, à Bourges.

Son mérite aux yeux de l’État : faire rentrer l’impôt dans ses caisses dès que les intérêts ou les dividendes sont versés. L’impôt réellement dû n’est en revanche calculé et payé que l’année suivante, une fois la déclaration de revenus établie. Les contribuables peuvent alors choisir de soumettre les revenus de leurs placements au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu. « Ce dernier s’avère plus intéressant pour les étudiants et les personnes non imposables, et plus largement pour ceux dont les revenus ne dépassent pas la tranche d’imposition taxée à 11 % », explicite Quentin Petit-Prestoud, conseil patrimonial de Artemis Courtage Gestion Privée.

COMMENT ÊTRE DISPENSÉ

De nombreux épargnants peuvent être dispensés de cet acompte, sous conditions de revenus, mais beaucoup l’ignorent. Or, pour en profiter en 2021, la date butoir approche. Il faut faire parvenir sa demande aux établissements qui gèrent l’épargne avant le 30 novembre. « L’assurance-vie échappe à cette date butoir. C’est au moment d’un rachat ou d’un retrait, qui déclenche l’imposition des produits, qu’il faut exercer son choix », souligne Quentin PetitPrestoud. Pour bénéficier de la dispense, il faut cependant que le montant de vos revenus n’excède pas un certain montant. Pour les dividendes versés en 2021, le revenu fiscal de référence de 2019 (indiqué sur l’avis d’imposition de 2020) doit être inférieur à 50 000 € pour un célibataire, un veuf ou un concubin et à 75 000 € pour un couple marié ou pacsé imposé en commun. Pour les intérêts, ces seuils sont abaissés respectivement à 25 000 et 50 000 €. Attention, si vous demandez la dispense alors que vos revenus excèdent ces plafonds, vous encourez une amende égale à 10 % des prélèvements éludés. « L’initiative revient aux épargnants qui doivent réitérer la démarche chaque année avant le 30 novembre », souligne Jérôme Deschamps. Il faut déposer une demande auprès de chaque établissement dans lequel on détient de l’épargne. « Cette demande peut se faire sur papier libre mais chaque établissement propose son formulaire. Il suffit de le réclamer dès le 30 septembre puis de le retourner signé, tranquillement », conseille l’expert.

Si vous ratez la date du 30 novembre, rassurez-vous, vous ne paierez pas plus d’impôt. « Vous ferez simplement l’avance d’un impôt en 2021 qui vous sera remboursé en 2022 si vous avez payé plus que ce que vous deviez. Les épargnants ont tout intérêt à inscrire cette date dans leur agenda. Cela doit devenir un réflexe comme de remplir sa déclaration en mai ou juin. Ce rendez-vous d’automne offre une excellente occasion pour s’assurer que ses placements sont toujours adaptés à ses besoins », recommande Jérôme Deschamps. ■