LES PROPRIÉTAIRES SONT TENUS DE DÉCLARER L’OCCUPATION DE LEURS BIENS AU FISC

Ils ont jusqu’au 30 juin pour le faire, sous peine d’amende. 34 millions de Français sont concernés.

Les propriétaires vont devoir donner plus de détails au fisc sur les logements qu’ils détiennent. Ils ont désormais jusqu’au 30 juin pour lister leurs biens et mentionner leur état d’occupation – occupé à titre personnel, loué, vacant… –, le montant du loyer ou encore le type de bail – nu, meublé… –, le tout via l’espace personnel du site des impôts (Impots.gouv.fr). L’objectif de cette curiosité de la part de l’administration fiscale ? Mieux connaître le patrimoine des contribuables, mais surtout, faire rentrer de nouvelles recettes. La taxe d’habitation a disparu pour les propriétaires de résidence principale au 1er janvier 2023, « mais les propriétaires d’une résidence secondaire y sont toujours soumis », rappelle Arnaud Hacquart, président de la plate-forme Imodirect. De même, les détenteurs d’un logement inoccupé devront le déclarer. Or, dans les villes où l’offre locative manque, ils sont redevables de la taxe sur les logements vacants. Celle-ci s’est d’ailleurs renchérie en 2023 (17 % de la valeur locative du logement la première année d’inoccupation, puis 34 %).

« Jusqu’à présent, l’administration disposait de peu de données pour percevoir cette taxe », précise Arnaud Hacquart. Cette collecte d’informations devrait aussi permettre au fisc de mettre à jour les bases locatives cadastrales, qui servent de calcul à la taxe foncière. Cette réforme doit être achevée à l’horizon 2026.

Pas moins de 34 millions de Français (personnes morales, physiques, usufruitiers, associés de SCI…) sont concernés par ces nouvelles obligations. Ils ont tout intérêt à jouer le jeu. Les particuliers qui ne s’y astreindraient pas risquent une amende forfaitaire de 150 € par local.