Les propriétaires en difficulté ne seront pas exonérés de taxe foncière

La Boissière-des- Landes. Jeudi 13 juillet, le tribunal administratif de Nantes a débouté un couple de propriétaires de La Boissière-des-Landes, qui voulait que les impôts les déchargent de l’obligation de payer leur taxe foncière 2014.

Bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA), ils ont pourtant fait valoir qu’ils étaient « dans l’impossibilité de payer » ces 462 € et ces 46 € de majoration. Placés « dans une situation de précarité », ils avaient d’ailleurs déposé un dossier de surendettement à la Banque de France de La Rochesur-Yon.

« Sans influence sur leur qualité de contribuables »

La direction départementale des finances publiques, pour sa part, maintenait que le couple « ne remplissait pas les conditions leur permettant de répondre à une exonération » de taxe foncière, et notamment la condition d’âge.

« Les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue », dit en effet le code des impôts.

Or, « il est constant qu’au 1er janvier 2014, M. et Mme - respectivement nés le 23 juillet 1957 et le 16 octobre 1968 - ne remplissaient pas la condition d’âge », constate le tribunal administratif de Nantes.

« La circonstance […] qu’ils se trouvent dans une situation financière précaire, si elle peut fonder une demande de remise gracieuse adressée à l’administration fiscale, est sans influence sur leur qualité de contribuables, légalement redevables de la taxe litigieuse », conclut-il.