Le CCAS attaqué pour avoir refusé une aide à une bénéficiaire

La Roche-sur-Yon. Une bénéficiaire du Centre communal d’action sociale (CCAS) de La Roche-sur-Yon a attaqué l’établissement, devant le tribunal administratif de Nantes, pour lui avoir refusé en juillet 2015 l’octroi d’une aide sociale facultative.

La requérante - qui n’était ni présente ni représentée par un avocat à l’audience - voulait en effet profiter à l’époque d’une aide au règlement de ses factures de gaz et d’électricité. Mais elle ne remplissait pas les conditions de ressources imposées par le CCAS : elle avait touché le mois précédent un peu plus de 2 150 € de revenus. Une « prime exceptionnelle », selon elle, qui affirme ne percevoir d’habitude que 970 € par mois et 1 000 € d’allocations.

Reste que le rapporteur public a fait observer, à l’audience, que cette mère de trois enfants avait également engagé des frais pour passer l’examen du permis de conduire et d’autres dépenses « qui relèvent de choix personnels ». En conséquence, il a suggéré aux juges nantais de rejeter sa demande.

Le tribunal administratif de Nantes, qui a mis son jugement en délibéré, rendra son jugement d’ici quatre semaines environ.

Pour rappel, le montant des aides du CCAS est calculé de telle sorte à laisser un reste à charge de 20 % de la facture à la charge du bénéficiaire. Il ne peut dépasser un plafond de 300 € par année civile pour une personne seule, majoré de 50 € par personne supplémentaire. L’aide porte sur la dernière facture et/ou sur une facture de régularisation, et ne prendra pas en compte le report des factures antérieures impayées.